(saisie
41Saisie immobilière — Une saisie immobilière est une saisie judiciaire qui permet de vendre (normalement, aux enchères publiques) un bien immobilier afin de rembourser des créanciers. En France, la saisie immobilière a été réformée en 2006, et est réglementée par les… …
42Saisie (linguistique) — La saisie d un mouvement correspond, dans la psychosystématique du langage de Gustave Guillaume, à l interruption de la formation du signifié d un mot lorsqu on va prononcer ce mot ou simplement même lorsqu on le conçoit. Le signifié est… …
43Saisie (consommation) — La saisie est une mesure de police judiciaire qui empêche la commercialisation d une marchandise en cas de non conformité. Description juridique L article L. 221 5 du code de la consommation dispose que : Sur la voie publique et dans les… …
44Saisie-brandon — Procédure civile: saisie des fruits naturels et industriels, non encore récoltés, par conséquent immeubles par nature mais à propos desquels on anticipe sur leur séparation …
45Saisie-exécution — Procédure civile: saisie des meubles corporels se trouvant entre les mains du débiteur ; exigence d un titre exécutoire ; elle est faite par un huissier de justice qui désigne un gardien …
46Saisie-gagerie — Procédure civile: saisie conservatoire pratiquée par le bailleur sur les meubles garnissant les lieux loués ; peut être effectuée avec l autorisation du juge …
47Saisie immobilière — Procédure civile: saisie faite par un créancier muni d un titre exécutoire sur un immeuble de son débiteur …
48Saisie mobilière — Procédure civile: saisie pratiquée sur un objet mobilier, une créance ou une valeur mobilière …
49saisie des biens — turto areštas statusas Aprobuotas sritis civilinė teisė ir procesas apibrėžtis Įstatymų nustatyta tvarka ir sąlygomis taikomas priverstinis nuosavybės teisės į turtą arba atskirų jos sudėtinių dalių – valdymo, naudojimosi ar disponavimo –… …
50saisie des données — duomenų rinkimas statusas T sritis automatika atitikmenys: angl. data acquisition vok. Datenerfassung, f; Datensammlung, f rus. сбор данных, m pranc. saisie des données, f …
