(saisie
31saisie-appréhension — ● saisie appréhension, saisies appréhensions nom féminin Saisie permettant à un créancier à qui on doit restituer ou livrer un bien meuble de l appréhender entre les mains du débiteur ou entre celles d un tiers détenteur …
32saisie-attribution — ● saisie attribution, saisies attributions nom féminin Saisie de sommes d argent entre les mains d un tiers (personne physique, banque), effectuée par un huissier au profit d un créancier …
33saisie-revendication — ● saisie revendication, saisies revendications nom féminin Saisie conservatoire autorisée en justice en faveur du propriétaire, de l usufruitier ou du créancier gagiste, qui prétend avoir un droit réel sur un meuble détenu par un tiers …
34saisie-vente — ● saisie vente, saisies ventes nom féminin Procédure qui permet à un créancier de recouvrer une créance à l égard d un débiteur à la suite de la vente à l amiable des meubles saisissables de ce dernier ou, à défaut, de leur vente publique aux… …
35Saisie-vente en droit français — En procédure civile française, la saisie vente des biens meubles corporels est une voie d exécution forcée qui permet à un créancier impayé, de saisir les biens meubles corporels de son débiteur pour les vendre à l amiable ou aux enchères… …
36Saisie intuitive — La saisie ou frappe intuitive ou prédictive (de l anglais predictive text), appelée aussi le dictionnaire, est une technologie conçue afin de simplifier la saisie de texte sur les claviers téléphoniques. Initialement brevetée aux États Unis en… …
37Saisie-appréhension en droit français — La saisie appréhension est une procédure civile d exécution forcée qui permet de contraindre un débiteur à livrer ou à restituer un bien meuble au créancier. Sommaire 1 Le régime général de la saisie appréhension 1.1 Les conditions de fond 1.2 La …
38Saisie des rémunérations en France — Sommaire 1 Définition 2 Procédure 2.1 La tentative de conciliation : phase obligatoire qui se déroule devant le tribunal d instance …
39Saisie de données — Pour les articles homonymes, voir Saisie. Une saisie de données est une opération consistant à intégrer manuellement (généralement avec des opérateurs ou opératrices de saisie spécialisés) dans la mémoire d un appareil électronique (généralement… …
40Saisie-attribution en droit français — La saisie attribution est une procédure civile d exécution forcée qui permet de s attribuer une somme financière d un débiteur à partir d un titre exécutoire. Sommaire 1 Principe de la saisie attribution 2 Contestation 3 Notes et références …
