(paiement)
111dation en paiement — /deyshan an peymant/dasyown on peymon/ In French law, a giving by the debtor and receipt by the creditor of something in payment of a debt, instead of a sum of money. It is somewhat like the accord and satisfaction of the common law …
112dation en paiement — A proceeding under the law of Louisiana whereby a debtor conveys property to his creditor, and the creditor accepts the conveyance as payment of the debt. Bradley v Claflin, 132 US 379, 385, 33 L Ed 367, 370, 10 S Ct 125 …
113dation en paiement — see dation in payment …
114payement — paiement [ pɛmɑ̃ ] ou payement [ pɛjmɑ̃ ] n. m. • 1165; de payer 1 ♦ Action de payer, exécution d une obligation. Effectuer, faire un paiement. ⇒ débourser. « La banqueroute d un associé l a forcé à suspendre ses paiements » (Musset). Paiement d… …
115EPaiement — Paiement sur Internet Le paiement sur Internet désigne les moyens de paiement mis en œuvre pour payer sur Internet. Outre la carte de paiement classique, on trouve aussi des moyens plus spécifiques comme les transactions entre particuliers (C2C) …
116paiment — paiement, paiment (rare) [pɛmɑ̃] ou payement [pɛjmɑ̃] n. m. ÉTYM. 1175, v. 1360; de payer. ❖ 1 Action de payer, exécution d une obligation. REM. 1. Dans le la …
117Paiment de l'indu — Paiement de l indu en droit civil français Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat …
118Répétition d'indu — Paiement de l indu en droit civil français Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat …
119Répétition de l'indu — Paiement de l indu en droit civil français Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat …
120Avance — Définition de Avance En droit du travail, l avance est la part de salaire que l’employeur consent à payer à son salarié avant son échéance normale. Ainsi que le prévoit l’article L144 2 du Code du travail, l’avance peut donner lieu à… …
