(l'une des parties d'une transaction)
1Transaction juridique — La transaction est un contrat permettant de mettre fin à une contestation née, ou de prévenir une contestation à naître. C est un contrat civil régi : en droit français par le Code civil français, au livre III, titre XV (articles 2044[1] à… …
2transaction — [ trɑ̃zaksjɔ̃ ] n. f. • 1281; lat. transactio, de transigere → transiger 1 ♦ Dr. Acte par lequel on transige. Contrat par lequel les contractants terminent ou préviennent une contestation en renonçant chacun à une partie de leurs prétentions. ⇒… …
3Transaction en droit français — En droit civil français, la transaction est un contrat conclu entre deux et plusieurs personnes pour terminer une contestation née, ou prévenir une contestation à naître, en aménageant des concessions réciproques. Régie par les articles 2044 à… …
4transaction — (tran za ksion ; en vers, de quatre syllabes) s. f. 1° Acte par lequel on transige sur un différend, sur un procès, etc. Transaction sous seing privé. Transaction par devant notaire. Transaction sur procès. • Une transaction disputée me fait… …
5Droit Des Contrats Spéciaux En France —  Pour les autres articles nationaux, voir Droit des contrats spéciaux …
6Droit des contrats speciaux en France — Droit des contrats spéciaux en France  Pour les autres articles nationaux, voir Droit des contrats spéciaux …
7Droit des contrats spéciaux en France — Pour les autres articles nationaux, voir Droit des contrats spéciaux …
8Droit des contrats spéciaux en france —  Pour les autres articles nationaux, voir Droit des contrats spéciaux …
9Economie des organisations — Économie des organisations L économie des organisations est une branche de l économie qui étudie l ensemble des arrangements institutionnels permettant la mise en œuvre de la production et l échange de biens et de services. Dans un sens plus… …
10Économie des organisations — L économie des organisations est une branche de l économie qui étudie l ensemble des arrangements institutionnels permettant la mise en œuvre de la production et l échange de biens et de services. Dans un sens plus restreint, l économie des… …
