Responsabilité du fait des bâtiments
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En droit civil, la responsabilité du fait des bâtiments rend le propriétaire responsable pour les dommages causés par la ruine de l'immeuble.
Droit par pays[modifier | modifier le code]
Droit canadien[modifier | modifier le code]
Droit québécois[modifier | modifier le code]
En droit québécois, l'article 1467 du Code civil du Québec dispose que « Le propriétaire, sans préjudice de sa responsabilité à titre de gardien, est tenu de réparer le préjudice causé par la ruine, même partielle, de son immeuble, qu’elle résulte d’un défaut d’entretien ou d’un vice de construction. »
Droit français[modifier | modifier le code]
L’article 1244 (ancien 1386) du Code civil dispose que « Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction. »
