Règlement administratif
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Droit canadien[modifier | modifier le code]
En droit des sociétés canadien, un règlement administratif est un document qui énonce les règles édictées par une personne morale pour encadrer son fonctionnement et sa gestion. Il est appelé règlement intérieur en droit des sociétés provincial québécois.
Droit français[modifier | modifier le code]
En droit français, un règlement (administratif) est le terme générique qui désigne un acte administratif unilatéral, impersonnel et de portée générale.
