Loi Perben
Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom.
Loi Perben, du nom de Dominique Perben, peut faire référence à :
- la loi d'orientation et de programmation pour la justice de 2002, dite loi Perben I ;
- la loi portant sur l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité de 2004, dite loi Perben II.