Initiative populaire « pour une région sans autoroute entre Morat et Yverdon »

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Initiative populaire fédérale
Pour une région sans autoroute entre Morat et Yverdon
Déposée le
Déposée par Association suisse des transports
Contre-projet non
Votée le
Participation 41,09 %
Résultat : rejetée[NB 1]
Par le peuple non (par 67,3 %)
Par les cantons non (par 20 6/2)[NB 2]
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L'initiative populaire « pour une région sans autoroute entre Morat et Yverdon » est une initiative populaire fédérale suisse, rejetée par le peuple et les cantons le .

Contenu[modifier | modifier le code]

L'initiative demande d'ajouter un aliéna à l'article 36bis de la Constitution fédérale pour spécifier qu'aucune route nationale ne peut être construite entre Morat dans le canton de Fribourg et Yverdon-les-Bains, dans le canton de Vaud.

Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale[1].

Déroulement[modifier | modifier le code]

Contexte historique[modifier | modifier le code]

En Suisse, le terme de « route nationale » regroupe, selon l'article 36 de la Constitution, l'ensemble des « voies de communication les plus importantes présentant un intérêt pour la Suisse en général » ; ce même article 36 donne à la Confédération le pouvoir législatif pour « l'établissement et l'utilisation d'un réseau de routes nationales », déléguant aux cantons la responsabilité de la construction et de l'entretien de ces routes. Cet article est approuvé en votation populaire le [2], alors qu'il est présenté comme contre-projet direct à l'initiative populaire « pour l'amélioration du réseau routier » présentée par l'Automobile Club suisse[3] et qui sera ensuite retirée en faveur de ce contre-projet[4].

Basé sur cet article, la loi sur les routes nationales est publiée le [5] et une première liste de 12 routes nationales (plus 4 tronçons spéciaux) est dressée dans un arrêté du . Par la suite, de nombreuses demandes sont faites pour étendre cette liste qui a été revue à trois reprises, le pour ajouter le tunnel routier du Saint-Gothard, le pour ajouter le contournement autoroutier de Zurich par le nord et l'ouest et le pour ajouter la Transjurane.

Devant le refus du gouvernement fédéral de toute autre modification du plan général, Franz Weber lance, en 1974 une initiative qui demande que le peuple puisse être consulté pour toute réalisation de route nationale. Cette initiative, bien que rejetée en votation populaire le [6], provoque la création, le , d'une commission (appelée « commission Biel » du nom de son président Walter Biel) chargée de procéder au réexamen de 6 tronçons autoroutiers prévus à la construction[7]. Les résultats de cette commission, publiés le préconise la construction de cinq des six tronçons étudiés, seul une jonction dans la banlieue de Zurich étant rejetée[8].

Le , le Conseil fédéral décide, dans le cadre d'un projet de lutte contre la pollution de l'air arrêté par le Parlement, de geler le plan d'extension du réseau des routes fédérales tant que le programme ferroviaire Rail 2000 n'est pas totalement réalisé. Toutefois, jugeant cette mesure insuffisante, l'Association suisse des transports lance conjointement quatre initiatives populaires dans le but de ralentir ce que les initiants appellent « un bétonnage excessif ». Outre le tronçon entre Morat et Yverdon concerné par cette initiative trois autres tronçons sont ainsi visés, à savoir les autoroutes A4 dans la région du Knonau et A5 entre Soleure et Bienne et enfin la Transjuranne. La dernière de ces initiatives, officiellement baptisée « pour un canton du Jura libre d'autoroute », sera finalement retirée le [9].

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative[modifier | modifier le code]

La récolte des 100 000 signatures nécessaires a débuté le . Le de la même année, l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le [10].

Discussions et recommandations des autorités[modifier | modifier le code]

Le Conseil fédéral[11] et le parlement[12] recommandent tous deux le rejet de cette initiative. Dans son message adressé à l'assemblée, le Conseil fédéral remet en cause l'affirmation des initiants qui jugent ce tronçon de l'A1 inutile, sachant qu'il serait réalisé entre l'autoroute A12 et l'A5 qui ne sont séparées que par 30 kilomètres. Pour lui, l'autoroute A1 représente « liaison la plus courte, la plus rapide mais aussi la plus sûre du point de vue de l'exploitation entre Genève, Lausanne et Berne » et fait partie intégrante de la route européenne E 25.

Votation[modifier | modifier le code]

Soumise à la votation le , l'initiative est refusée par la totalité des 20 6/2 cantons[NB 2] et 67,3 % des suffrages exprimés[13]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons[14] :

Effets[modifier | modifier le code]

Présentées le même jour à la votation que cette initiative, les deux autres demandes jumelles vont connaitre le même sort : l'initiative « pour un district du Knonau sans autoroute » est refusée par 68,6 % des votants[15] et celle « contre la construction d'une autoroute entre Bienne et Soleure / Zuchwil » par 66,0 % des votants[16]. Toujours le même jour, l'initiative lancée par les Verts et par les POCH visant à limiter la construction de nouvelles autoroutes est également rejetée par 71,5 % des votants[17].

Par la suite, et à l'opposé, l'initiative des Alpes qui fait passer de la route au rail le trafic des marchandises est approuvée le par 51,9 % des votants[18] ; par la suite, le , le peuple refuse à 68,2 %[19] le contre-projet à l'initiative « Avanti » qui prévoyait un élargissement de certains tronçons d'autoroutes et le percement d'une seconde galerie au tunnel du Gothard, en contradiction partielle avec l'initiative des Alpes[20].

Notes et références[modifier | modifier le code]

Notes[modifier | modifier le code]

  1. ↑ Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être acceptée à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
  2. ↑ a et b Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 20 6/2 se lit « 20 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».

Références[modifier | modifier le code]

  1. ↑ « Texte de l'initiative populaire fédérale », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  2. ↑ « Votation no 187 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  3. ↑ « Initiative populaire 'pour l'amélioration du réseau routier' » (consulté le )
  4. ↑ « Extrait des délibérations du Conseil fédéral »  (24 avril 1958) de la Feuille fédérale référence FF 1958 I 855, page 855
  5. ↑ « Loi fédérale sur les routes nationales du 8 mars 1960 »  (17 mars 1960) de la Feuille fédérale référence FF 1960 I 1163
  6. ↑ « Votation no 279 - Résultats dans les cantons », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  7. ↑ Thérèse Burnier, La démocratie du rouleau compresseur : la politique des autoroutes en Suisse, Éditions d'en bas, , 139 p. (ISBN 978-2-8290-0068-3, lire en ligne), p. 67-77
  8. ↑ Marco Giugni et Florence Passy, Histoires de mobilisation politique en Suisse : de la contestation à l'intégration, Editions L'Harmattan, , 223 p. (ISBN 978-2-7384-5702-8, lire en ligne), p. 129-131
  9. ↑ « Publications des départements et des offices de la Confédération »  (5 décembre 1989) de la Feuille fédérale référence FF 1989 III 1418
  10. ↑ « Initiative populaire fédérale 'pour une région sans autoroute entre Morat et Yverdon' » (consulté le )
  11. ↑ « Message du Conseil fédéral »  (14 mars 1989) de la Feuille fédérale référence FF 1989 I 617
  12. ↑ « Arrêté fédéral »  (28 décembre 1989) de la Feuille fédérale référence FF 1989 III 1579
  13. ↑ « Votation no 360 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  14. ↑ « Votation no 360 - Résultats dans les cantons », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  15. ↑ « Votation no 361 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  16. ↑ « Votation no 362 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  17. ↑ « Votation no 359 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  18. ↑ « Votation no 408 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  19. ↑ « Votation no 504 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  20. ↑ « Février 2004 », sur Service d'information pour les transports publics LITRA (consulté le )
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