Commission de suivi de la détention provisoire

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Commission de suivi de la détention provisoire
Histoire
Fondation
Dissolution
Cadre
Sigle
CSDPVoir et modifier les données sur Wikidata
Type
Domaine d'activité
Pays
Organisation
Président
Bruno Aubusson de Cavarlay (d)Voir et modifier les données sur Wikidata
Affiliation

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La commission de suivi de la détention provisoire (CSDP) est une instance consultative française chargée de recueillir et d'analyser les données relatives à la détention provisoire en France et à l'étranger. Créée par la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence, elle est placée auprès du ministre de la Justice. La commission est supprimée par l'article 4 de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (loi ASAP) du 7 décembre 2020[1].

Missions[modifier | modifier le code]

Instituée auprès du ministre de la Justice par l'article 72 de la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence, la commission est chargée de réunir les données juridiques, statistiques et pénitentiaires concernant la détention provisoire, en France et à l'étranger[2]. Elle se fait communiquer tout document utile à sa mission et peut procéder à des visites ou à des auditions[2]. Elle se réunit à l'initiative de son président et au moins trois fois par an[3].

Elle publie régulièrement un rapport qui présente les données statistiques locales, nationales et internationales concernant l'évolution de la détention provisoire ainsi que la présentation des différentes politiques mises en œuvre[4]. Ce rapport annuel contient également une synthèse des décisions en matière d'indemnisation de la détention provisoire prises en application des articles 149-1 à 149-4 du code de procédure pénale[2].

Lors de l'analyse de la loi du 7 décembre 2020 supprimant la commission, le ministre a indiqué que "d’une part, les services du ministère de la justice seront directement chargés d’exercer les compétences actuellement dévolues à la CSDP, et, d’autre part, les travaux menés par le contrôleur général des lieux de privation de liberté contribuent depuis 2007 à éclairer l’ensemble des enjeux liés à la surpopulation carcérale et aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires"[5].

Organisation[modifier | modifier le code]

La direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice assure le secrétariat de la commission et met à sa disposition les moyens nécessaires à l'exercice de sa mission[4].

Composition[modifier | modifier le code]

La commission est composée :

Les membres de la commission sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre de la Justice[3]. Ils désignent parmi eux le président de la commission[3].

Membres[modifier | modifier le code]

Composition de la commission de suivi de la détention provisoire
Années Député Sénateur Magistrat à la Cour de cassation Membre du Conseil d'État Professeur de droit Avocat Représentant d'un organisme de recherche judiciaire
2002 Jean-Yves Caullet (PS)[6] Jean-Jacques Hyest (UMP)[6] Elisabeth Ponroy[6] Jean-Marie Delarue[6] Sylvie Cimamonti (université Aix-Marseille-II)[6] François Faugere[6] Bruno Aubusson de Cavarlay (président, CESDIP)[6]
2003 Jean-Luc Warsmann (UMP)[7]
2004 Michel Arnould[8]
2005 Émile Blessig (UMP)[9] François-Noël Buffet (UMP)[9]
2006 Michèle Palisse[10]
2012 Sébastien Huyghe (UMP)[11] Jean-René Lecerf (UMP)[11] Thierry Bloch[11] Michel Thénault[11] David Dechenaud (université Grenoble II)[11] Gérard Tcholakian[11]
2014 Gilles Straehli[12] Jacques Reiller[12] Laurence Leturmy (université de Poitiers)[13]
2015 Dominique Raimbourg (PS)[14] François Bonhomme (DVD)[14]
2017 Caroline Abadie (LREM)[15]
2018 François Grosdidier (LR)[16]

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. ↑ Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
  2. ↑ a b et c Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
  3. ↑ a b et c Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
  4. ↑ a et b Ministère de la Justice, « Rapport 2018 de la commission de suivi de la détention provisoire », sur justice.gouv.fr, (consulté le )
  5. ↑ Guillaume Kasbarian Rapport fait au nom de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique, 17 septembre 2020, Assemblée nationale p. 38
  6. ↑ a b c d e f et g Arrêté du 23 janvier 2002 portant nomination à la commission de suivi de la détention provisoire
  7. ↑ Arrêté du 22 janvier 2003 portant nomination à la commission de suivi de la détention provisoire
  8. ↑ Arrêté du 14 mars 2004 portant nomination de la commission de suivi de la détention provisoire
  9. ↑ a et b Arrêté du 17 mai 2005 portant nomination à la commission de suivi de la détention provisoire
  10. ↑ Arrêté du 30 octobre 2006 portant nomination à la commission de suivi de la détention provisoire
  11. ↑ a b c d e et f Arrêté du 20 mars 2012 portant nomination à la commission de suivi de la détention provisoire
  12. ↑ a et b Arrêté du 27 janvier 2014 portant nomination de deux membres de la commission de suivi de la détention provisoire
  13. ↑ Arrêté du 28 juillet 2014 portant nomination d'un membre de la commission de suivi de la détention provisoire
  14. ↑ a et b Arrêté du 19 mai 2015 portant nomination à la commission de suivi de la détention provisoire
  15. ↑ Organismes extraparlementaires
  16. ↑ Organismes extraparlementaires

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

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