Action paulienne
L'action paulienne est une action engagée par un créancier contre un débiteur qui a fait un acte en fraude de ses droits, par exemple lorsqu'il a organisé son insolvabilité ou lorsqu'il a réduit la valeur de son patrimoine, dans le but de rendre vain l'exercice de toute voie d'exécution.
Droit par État[modifier | modifier le code]
Droit français[modifier | modifier le code]
En droit français, l'action paulienne est fondée sur l'article 1341-2[1] du code civil français (ancien article 1167 modifié par l'ordonnance du [2]). C'est une voie de droit qui permet à un créancier d'attaquer un acte fait par son débiteur ayant agi en fraude des droits du créancier.
Droit québécois[modifier | modifier le code]
En droit québécois, les dispositions pertinentes qui régissent l'action paulienne (dite action en inopposabilité) sont les articles 1631 à 1636 du Code civil du Québec.
Références[modifier | modifier le code]
- Code civil - Article 1341-2 (lire en ligne)
- Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (lire en ligne)
