Acompte
Un acompte est tout paiement partiel qui survient lors de la conclusion du contrat de vente ou après sa conclusion.
Enjeux de l'acompte[modifier | modifier le code]
Le paiement intervient lors de la conclusion du contrat. Après sa conclusion, les parties peuvent éventuellement convenir qu’il s’agissait d’arrhes[1]. Le versement d'un acompte, en tant que paiement d'une partie du prix, implique que le vendeur et l’acheteur doivent honorer le contrat :
- pour l’acheteur, c’est une manifestation ferme d’acquérir le produit. Il doit verser le solde du prix à la réception de l’objet ou à l'issue de la prestation de service. En cas de rétractation, il est tenu de payer des dommages-intérêts ou une clause pénale ;
- pour le contractant professionnel, c’est l’obligation de fournir la marchandise ou effectuer la prestation de service ; s'il ne le fait pas, il encourt des dommages-intérêts portant sur le préjudice matériel, financier et moral de son client.
L’acompte n’a pas la même signification juridique que les arrhes, qui permettent au contractant de renoncer à l'exécution du contrat en perdant la somme initialement versée mais sans verser le solde.
Notes et références[modifier | modifier le code]
Voir aussi[modifier | modifier le code]
Articles connexes[modifier | modifier le code]
Liens externes[modifier | modifier le code]
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