1993 en droit
Chronologies
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Chronologie en droit
Cet article présente les faits marquants de l'année 1993 en droit.
Événements[modifier | modifier le code]
Janvier[modifier | modifier le code]
- 1er janvier :
- naissance de la République tchèque et de la Slovaquie,
- entrée en vigueur du traité de Maastricht.
Février[modifier | modifier le code]
- 22 février, Nations unies : institution du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie par la résolution 808 du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations unies[1] afin de poursuivre et de juger les personnes s'étant rendues coupables de violations graves du droit international humanitaire sur le territoire de l'ex-Yougoslavie durant les guerres en Croatie, en Bosnie-Herzégovine et au Kosovo). Sa première audience a eu lieu le , il a mis en accusation 161 personnes.
Juillet[modifier | modifier le code]
- 14 juillet, Liban : mise en place d'un Conseil constitutionnel par la réforme de l'article 19 de la Constitution libanaise[2], sur le modèle du Conseil constitutionnel français.
Décembre[modifier | modifier le code]
- 12 décembre : adoption, par référendum de l'actuelle Constitution de la fédération de Russie.
Naissances[modifier | modifier le code]
Décès[modifier | modifier le code]
Notes et références[modifier | modifier le code]
- Conseil de Sécurité des Nations Unies, Résolution 808, 22 février 1993 Document officiel des Nations Unies
- Par la loi n°250 du 14 juillet 1993, prise conformément à l’amendement constitutionnel du 21 septembre 1990
