« Droit de gage général » : historique des versions

7 janvier 2020

• actudiff 09:537 janvier 2020 à 09:53‎ Bot2Friday discuter contributions‎ m 3 516 octets 0‎ v2.02b - Correction syntaxique (Ponctuation avant une référence) annuler Balise : WPCleaner

4 janvier 2020

• actudiff 15:094 janvier 2020 à 15:09‎ ADM discuter contributions‎ 3 516 octets +502‎ + en droit québécois annuler

15 novembre 2018

• actudiff 13:3315 novembre 2018 à 13:33‎ 176.188.230.230 discuter‎ 3 014 octets +51‎ Modification des articles cités conformément à l'Ordonnance du 10 février 2016. annuler Balise : Éditeur visuel

16 août 2011

• actudiff 16:5416 août 2011 à 16:54‎ Ji-Elle discuter contributions‎ 2 963 octets +10‎ Aucun résumé des modifications annuler
• actudiff 16:5416 août 2011 à 16:54‎ Ji-Elle discuter contributions‎ m 2 953 octets +19‎ Ajout rapide de {{portail}} : + droit ; avec BandeauxPortails annuler

1 mars 2011

• actudiff 11:571 mars 2011 à 11:57‎ 86.69.167.210 discuter‎ 2 934 octets −6‎ →‎Notion annuler

13 décembre 2010

• actudiff 14:3313 décembre 2010 à 14:33‎ GL discuter contributions‎ m 2 940 octets +28‎ +cat annuler

4 décembre 2010

• actudiff 13:054 décembre 2010 à 13:05‎ 84.103.153.26 discuter‎ 2 912 octets +2 912‎ Nouvelle page : == Notion == Le droit de gage général est une garantie reconnue à tout créancier d'obtenir le paiement de sa créance sur tous les biens de son débiteur. Les biens du débiteur ...