« Bénéfice de discussion » : historique des versions

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Légende : (actu) = différence avec la version actuelle - (diff) = différence avec la version précédente - m = modification mineure

actudiff 23:3726 octobre 2022 à 23:37‎ Dylan.millitie discuter contributions‎ 786 octets +171‎ Cette modification fait suite à la réforme du droit des sûretés qui instaure une différence de régime entre les cautionnements conclus avant le 1er janvier 2022 et ceux conclus à partir de cette date. annuler Balise : Éditeur visuel

actudiff 15:4024 janvier 2019 à 15:40‎ 109.164.221.110 discuter‎ 615 octets +68‎ Liste complétée, le code des obligations suisses connaissant également le bénéfice de discussion, personnelle et réelle. annuler Balise : Éditeur visuel

actudiff 04:367 février 2013 à 04:36‎ Eboulement discuter contributions‎ 509 octets +82‎ Ajout des articles du Code civil du Québec annuler

actudiff 20:2010 août 2010 à 20:20‎ Ji-Elle discuter contributions‎ 427 octets +18‎ Aucun résumé des modifications annuler

actudiff 18:1718 mars 2009 à 18:17‎ Sebleouf discuter contributions‎ m 279 octets −5‎ Révocation des modifications de 195.221.61.178 (retour à la dernière version de Mikefuhr) annuler
actudiff 18:1718 mars 2009 à 18:17‎ 195.221.61.178 discuter‎ 284 octets +5‎ Aucun résumé des modifications annuler

actudiff 04:3015 février 2008 à 04:30‎ Loveless discuter contributions‎ m 279 octets 0‎ transition vers le nouveau systeme de bandeaux annuler

actudiff 23:2424 août 2007 à 23:24‎ 86.202.34.70 discuter‎ 221 octets +221‎ Nouvelle page : le bénéfice de discussion est le droit accordé à la caution poursuivie en exécution, d'exiger du créancier que les biens du débiteur soient préalablement discutés. c'est à ...