Haut Conseil du Commissariat aux Comptes

Haut Conseil du Commissariat aux Comptes

Le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) est, en France, un organisme de contrôle externe à la profession de commissaire aux comptes, il assure la surveillance de la profession avec le concours de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.

Sa mise en place

Le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes a été institué par la Loi de Sécurité financière qui a créé un nouvel article L 821-1 du Code de Commerce.

Placé auprès du Garde des Sceaux, le Haut Conseil du Commissariat aux comptes est une institution professionnelle dont la mission est définie par l'article L 821-6.

Ses compétences

- assurer la surveillance de la profession

- veiller au respect de la déontologie et notamment de l’indépendance des commissaires aux comptes

Pour l’accomplissement de cette mission, le Haut Conseil est chargé :

- d’organiser les contrôles de l’activité des professionnels

- d’émettre un avis sur le Code de déontologie de la profession

- d’émettre un avis sur les normes d’exercice professionnel

- d’identifier et de promouvoir les bonnes pratiques professionnelles

- de définir et de superviser les orientations et le cadre des contrôles périodiques

Il est également investi de compétences de jugement :

- Il est l’organe d’appel des chambres régionales en matière disciplinaire et en matière d’inscription.

Composition du Haut Conseil

Le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes est composé de 12 membres :

• trois magistrats, issus de la Cour de cassation, de la Cour des comptes et de l’ordre judiciaire, le président étant le magistrat issu de la Cour de cassation

• le président de l’Autorité des Marchés Financiers ou son représentant, un représentant du ministère de l’économie, un professeur des universités spécialisé en matière juridique, économique ou financière

• trois personnalités qualifiées dans les matières économiques et financière : deux ayant compétences en matière d’appel public à l’épargne, une ayant compétence dans le domaine des petites et moyennes entreprises ou en matière d’associations

• trois commissaires aux comptes, dont deux ayant une expérience du contrôle des comptes des personnes faisant appel public à l’épargne ou à la générosité publique.

Les membres sont nommés par décret pour six ans, renouvelables par moitié tous les trois ans.

Un commissaire du Gouvernement désigné par le Garde des Sceaux siège auprès du Haut Conseil avec voix consultative.

Liens

• Site du H3C

Ce document provient de « Haut Conseil du Commissariat aux Comptes ».