Collectivité territoriale en France

Une collectivité territoriale est en France une administration distincte de l'État, qui exerce certaines compétences lui étant dévolues sur un territoire donné. Ce terme remplace en principe celui de collectivité locale depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, qui reste cependant souvent utilisé.

Caractéristiques

Une collectivité territoriale a trois caractéristiques :

• une personnalité juridique ;
• des compétences ;
• une liberté d'administration.

La personnalité juridique

La personnalité juridique permet notamment aux collectivités d'agir en justice et de conclure des contrats.

Les compétences

Les communes, départements et régions bénéficient de la « clause de compétence générale » qui leur permet en principe d'agir dans tous les domaines de l'action publique dans la mesure où est en jeu un intérêt public local. Cette clause de compétence générale a été instituée au profit des communes par la loi du 5 avril 1884 : « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ». Des dispositions similaires ont été instaurées plus tard pour les départements et les régions et sont aujourd'hui présentes dans le code général des collectivités territoriales^[1].

Ce principe est toutefois encadré par l'attribution de certaines compétences à des niveaux donnés de collectivités et dans une certaine mesure par le principe de subsidiarité (voire de suppléance). Cette attribution ne peut être faite que par la loi : les collectivités n'ont pas la compétence de leur compétence.

Depuis les années 1970/1980, le rôle des collectivités évolue (dans le cadre de la décentralisation), et notamment en intégrant de plus en plus l'environnement et le développement durable (et donc la restauration, protection et gestion de la biodiversité et du Climat). En 2007, le Grenelle de l'environnement les a identifiées comme des acteurs essentiels du développement durable, car gérant ou possédant un patrimoine bâti et naturel important, gérant des services publics et d'intérêt général et exerçant de nombreuses compétences ayant des impacts directs ou indirects, immédiats ou différés sur l'eau, l'air, les sols, la faune, la flore, les ressources naturelles et énergétiques, le climat et la biosphère, via la trame verte et bleue notamment^[2]. De nouveaux outils de gouvernance tels que les Agenda 21, les SCOT et les PLU et divers outils de travail collaboratif visent à intégrer ces nouveaux enjeux.

La libre administration

Le principe de libre administration des collectivités territoriales est posé par l'article 34 de la Constitution et précisé par l'article 72. Il s'exerce dans le cadre des lois qui le régissent.

Les collectivités disposent d'un pouvoir réglementaire et sont dotées d'un organe de décision élu.

La liberté d'administration s'exerce à l'égard de l'État mais aussi des autres collectivités, même situées à un niveau supérieur : l'article 72 prévoit qu'aucune collectivité ne peut exercer de tutelle sur une autre. Les décisions du conseil général d'un département ne sont donc pas, sauf cas prévu par la loi, soumis à un contrôle au niveau régional.

Les différentes collectivités territoriales

La constitution de la République française reconnaît les collectivités suivantes :

• Région,
• Département,
• Commune,
• Collectivité à statut particulier,
• Collectivité d'outre-mer^[3].

Si la région a obtenu le statut de collectivité territoriale en 1982, elle ne l'est devenue en pratique qu'en 1986, avec la première élection des conseillers régionaux. D'autre part, les établissements publics de coopération intercommunale, même lorsqu'ils sont « à fiscalité propre », n'ont pas le statut de collectivité territoriale.

Réforme des collectivités territoriales

Le Président Nicolas Sarkozy et le gouvernement Fillon ont mis en œuvre depuis janvier 2008 une réforme des collectivités territoriales^[4]. Elle a été définitivement adoptée par le Parlement le 17 novembre 2010^[5].

Les 3 485 conseillers territoriaux seront élus en 2014 au scrutin uninominal majoritaire à deux tours avec un seuil de qualification fixé à 12,5 % des inscrits. La répartition des compétences entre régions et départements s'appliquera à partir du 1^er janvier 2015. Les sanctions financières pour les formations politiques qui ne respectent pas la parité entre hommes et femmes pour les candidats ont été renforcées.

Notes et références

1. ↑ Articles L. 2121-9 pour les communes, L. 3211-1 pour les départements et L. 4131-2 pour la région.
2. ↑ Rapport « Biodiversité & Collectivités : Panorama de l’implication des collectivités territoriales pour la préservation de la biodiversité en France métropolitaine » (par l'[www.uicn.fr UICN), PDF, 100 pages
3. ↑ Définition Insee
4. ↑ Chronologie de la réforme des collectivités territoriales, L'Express, 20 octobre 2009
5. ↑ La réforme territoriale définitivement adoptée par le Parlement, Le Monde, 17 novembre 2010

Voir aussi

Articles connexes

• Administration territoriale de la France
• Association des maires de France (AMF),
• Association des maires des grandes villes de France (AMGVF),
• Association des petites villes de France (APVF)
• Assemblée des départements de France (ADF),
• Association des régions de France (ARF)
• Maison européenne des pouvoirs locaux français (MEPLF)

Liens externes

• Qu'est-ce qu'une collectivité territoriale ? (site Vie publique).