accusatoire


accusatoire
adj юр.
обвинительный

Большой французско-русский и русско-французский словарь. 2003.

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  • accusatoire — [ akyzatwar ] adj. • v. 1355; lat. accusatorius ♦ Dr. Relatif à l accusation, qui la motive. Procédure accusatoire. ● accusatoire adjectif Se dit de ce qui motive une accusation, de ce qui s y rapporte. ● accusatoire (expressions) adjectif… …   Encyclopédie Universelle

  • accusatoire — (entrée créée par le supplément) (a ku za toi r ) adj. Qui a le caractère de l accusation devant un tribunal. •   Dans les formes de la procédure pénale, il y a deux systèmes : le système accusatoire et le système inquisitorial.... jusqu au XIIe… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • Procedure accusatoire — Procédure accusatoire  Ne doit pas être confondu avec procédure inquisitoire. Procédure en matière criminelle Systèmes juridiques de la common law …   Wikipédia en Français

  • Procédure accusatoire —  Ne doit pas être confondu avec procédure inquisitoire. Procédure en matière criminelle Systèmes juridiques de la common law Enquête criminelle …   Wikipédia en Français

  • Procédure accusatoire — ● Procédure accusatoire système de procédure pénale, en vigueur dans les pays anglo saxons, dans lequel le juge est un simple arbitre qui ne dispose d aucun pouvoir d investigation et qui statue sur les seuls éléments développés par chacune des… …   Encyclopédie Universelle

  • Procédure accusatoire —    Procédure: procédure menée présentant un caractère oral, public et contradictoire ; usuelle en Angleterre …   Lexique de Termes Juridiques

  • Procedure inquisitoire — Procédure inquisitoire  Ne doit pas être confondu avec procédure accusatoire. La procédure inquisitoire est la procédure judiciaire où la maîtrise du procès est confiée au juge qui joue un rôle actif. En plus des éléments que les parties… …   Wikipédia en Français

  • Procédure inquisitoire —  Ne doit pas être confondu avec procédure accusatoire. La procédure inquisitoire est la procédure judiciaire où la maîtrise du procès est confiée au juge qui joue un rôle actif. En plus des éléments que les parties vont lui apporter, le juge …   Wikipédia en Français

  • JUSTICE (ORGANISATION DE LA) — Par administration de la justice, on entend la manière dont sont réglées les contestations ou punis les comportements antisociaux des individus. La justice est, dans les États modernes, un service public; elle est administrée, en conséquence, par …   Encyclopédie Universelle

  • Procédure en matière criminelle au Canada — Procédure en matière criminelle Systèmes juridiques de la common law Enquête criminelle Mandat d arrestation  · Mandat de perquisition Motif raisonnable  · Soupçon raisonnable Fouille  · Saisie Arrestation  · Détention Droit… …   Wikipédia en Français

  • Droit au Québec — Le droit québécois est la notion juridique qui désigne l ensemble des compétences législatives et pouvoirs politiques qui composent la société québécoise. Le système juridique québécois est mixte. La coexistence du droit de common law et du droit …   Wikipédia en Français


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