- non-rétroactivité
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f юр.отсутствие обратной силы
Большой французско-русский и русско-французский словарь. 2003.
non-rétroactivité
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Non-rétroactivité — Rétroactivité en droit français « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. »… … Wikipédia en Français
non-rétroactivité — [ nɔ̃retrɔaktivite ] n. f. • 1801; de non et rétroactivité ♦ Dr. Caractère de ce qui n est pas rétroactif. Non rétroactivité d un règlement, d une loi. ⊗ CONTR. Rétroactivité. ● non rétroactivité nom féminin Absence d effet rétroactif. non… … Encyclopédie Universelle
Non-rétroactivité en droit français — Rétroactivité en droit français « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. »… … Wikipédia en Français
Non rétroactivité des lois — Rétroactivité en droit français « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. »… … Wikipédia en Français
Principe de non-rétroactivité — Rétroactivité en droit français « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. »… … Wikipédia en Français
Application du principe de non rétroactivité des règlements administratifs aux établissements recevant du public — Cette page a été supprimée. Le journal des suppressions et des déplacements est affiché ci dessous pour référence. 23 septembre 2009 à 17:19 Supertoff (discuter | contributions) a supprimé « Application du principe de non rétroactivité des… … Wikipédia en Français
Non rétroactivité, principe de — Principe en vertu duquel une norme juridique nouvelle ne porte que pour l avenir et ne peut remettre en cause les situations anciennes nées de l application de la règle antérieure … Lexique de Termes Juridiques
Retroactivite en droit francais — Rétroactivité en droit français « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. »… … Wikipédia en Français
rétroactivité — [ retroaktivite ] n. f. • 1801; de rétroactif ♦ Caractère rétroactif. La rétroactivité d une mesure. ⊗ CONTR. Non rétroactivité. ● rétroactivité nom féminin Report dans le passé des effets d une loi, d un jugement, etc. rétroactivité n. f. Didac … Encyclopédie Universelle
non- — ● non Préfixe exprimant l absence, la négation, le contraire, le refus. ⇒NON( ), (NON, NON ) élém. de compos. I. [Le mot constr. est un adj. en oppos. anton. avec l adj. de base, à l intérieur d un groupe nom. lexicalisé, ou est un adj.… … Encyclopédie Universelle
Rétroactivité en droit français — « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. » « Que deviendrait donc la liberté… … Wikipédia en Français
