absolutoire

absolutoire
adj
sentence absolutoire юр. — оправдательный приговор
excuse absolutoire — основание для освобождения от наказания

Большой французско-русский и русско-французский словарь. 2003.

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  • absolutoire — [ apsɔlytwar ] adj. • 1321; lat. absolutorius ♦ Relig., dr. Qui absout. Sentence absolutoire. ● absolutoire adjectif (latin absolutorius) Circonstance de fait ou de droit qui permet d éviter le prononcé d une condamnation (exemple : immunité… …   Encyclopédie Universelle

  • absolutoire — (ab so lu toi r ) adj. Qui porte absolution.    Il ne se met qu après le substantif : Un jugement absolutoire. HISTORIQUE    XVIe s. •   Quand il vint à prononcer la sentence des juges, qui estoit absolutoire, AMYOT Pomp. 8. ÉTYMOLOGIE… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • ABSOLUTOIRE — adj. des deux genres Qui porte absolution. Bref absolutoire …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • ABSOLUTOIRE — adj. des deux genres Qui porte absolution. Il ne s’emploie plus qu’en termes de Chancellerie romaine. Bref absolutoire …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • Excuse absolutoire — ● Excuse absolutoire cause légale d exemption de peine pour les personnes, auteurs ou complices de certaines infractions (exemples : terrorisme, trafic de stupéfiants, fausse monnaie, atteinte à certains intérêts fondamentaux de la nation), qui,… …   Encyclopédie Universelle

  • absoluteur — ⇒ABSOLUTEUR, TRICE, adj. et subst. Qui absout, qui efface une faute ou un délit. I. Adjectif Domaine mor.  : • 1. Hélas! L or est donc absoluteur des forfaits commis envers la patrie! MERCIER, Néologie ou vocabulaire de mots nouveaux, t. 1, 1801 …   Encyclopédie Universelle

  • Immunité parlementaire en France — L immunité parlementaire est une disposition du statut des parlementaires qui a pour objet de les protéger dans le cadre de leurs fonctions des mesures d intimidation venant du pouvoir politique ou des pouvoirs privés et de garantir leur… …   Wikipédia en Français

  • absolution — [ apsɔlysjɔ̃ ] n. f. • XIIe; lat. absolutio ♦ Action d absoudre. 1 ♦ Effacement d une faute par le pardon. ♢ Liturg. cathol. Rémission des péchés accordée par le prêtre après la confession. Donner l absolution à un pécheur. ⇒ absoudre . 2 ♦ Dr.… …   Encyclopédie Universelle

  • excuse — [ ɛkskyz ] n. f. • fin XIVe; de excuser 1 ♦ Raison alléguée pour se défendre d une accusation, d un reproche, pour expliquer ou atténuer une faute. ⇒ 1. défense, explication, justification, motif, raison. Alléguer, donner, fournir une bonne… …   Encyclopédie Universelle

  • absolutoriu — ABSOLUTÓRIU, IE, absolutorii, adj. s.n. 1. adj. Care absolvă, care iartă o vină, un delict, o greşeală. 2. s.n. Certificat de absolvire a unei şcoli superioare. – Din lat. absolutorius, (2) germ. Absolutorium. Trimis de ana zecheru, 13.09.2007.… …   Dicționar Român

  • Dino Grandi — Pour les articles homonymes, voir Grandi. Dino Grandi (gauche) avec Luca Orsini Baroni (centre). Din …   Wikipédia en Français


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