amnistiante

amnistiante
adj (fém от amnistiant)

Большой французско-русский и русско-французский словарь. 2003.

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  • Grâce amnistiante —    amnistie accordée à une catégorie de condamnés réservée par le législateur aux seuls individus qui auront obtenu un décret de grâce pris par le pouvoir exécutif …   Lexique de Termes Juridiques

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  • GRÂCE DES CONDAMNÉS — La grâce est un vieux reliquat du principe suivant lequel toute justice émane du souverain. Concédant la justice, la déléguant, le monarque pouvait à tout moment, sous l’Ancien Régime, soit se saisir d’une affaire, soit modifier la sentence déjà… …   Encyclopédie Universelle


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