- correctionnelle
- 1. adj (fém от correctionnel)
2. f разг.
исправительный суд (рассматривающий дела об уголовных проступках)
Большой французско-русский и русско-французский словарь. 2003.
Большой французско-русский и русско-французский словарь. 2003.
correctionnelle — ● correctionnel, correctionnelle adjectif Relatif aux délits et infractions : Peine correctionnelle. ● correctionnel, correctionnelle (expressions) adjectif Tribunal correctionnel ou correctionnelle (nom féminin), tribunal qui juge les délits et… … Encyclopédie Universelle
Les Gaietes de la correctionnelle — Les Gaietés de la correctionnelle Les Gaietés de la correctionnelle Titre original Les Gaietés de la correctionnelle Genre Série judiciaire, comique Pays d’origine France Chaîne d’origine Antenne 2 Nombre de saisons … Wikipédia en Français
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Chambre Correctionnelle — Tribunal correctionnel Cette page d’homonymie répertorie les articles traitant d un même sujet en fonction du pays ou de la juridiction. Le tribunal correctionnel est une juridiction répressive présente dans certains pays : Tribunal… … Wikipédia en Français
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correctionnel — correctionnel, elle [ kɔrɛksjɔnɛl ] adj. et n. f. • 1454; de correction ♦ Dr. Qui a rapport aux actes qualifiés de délits par la loi. Peine correctionnelle. Tribunal de police correctionnelle (opposé à police criminelle et à simple police), qui… … Encyclopédie Universelle
POLICE — Les fonctions et les services de la police en France recouvrent des domaines très divers. Le Code de procédure pénale assigne d’abord à la police judiciaire de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en… … Encyclopédie Universelle
interdiction — [ ɛ̃tɛrdiksjɔ̃ ] n. f. • interdition 1410; lat. interdictio 1 ♦ Action d interdire. ⇒ 1. défense, prohibition. Interdiction de qqch. à qqn. Interdiction de stationner. Interdiction absolue, formelle de pénétrer en un lieu. Interdiction rituelle.… … Encyclopédie Universelle
PÉNALE (PROCÉDURE) — La procédure pénale répond à la question de savoir quelles sont les circonstances de l’infraction, qui en est l’auteur et quelle peine est applicable à ce dernier. Le droit pénal définit la nature et les éléments des actes interdits, et leur… … Encyclopédie Universelle
chambre — [ ʃɑ̃br ] n. f. • fin XIe; lat. camera « voûte »; gr. kâmara I ♦ Pièce. 1 ♦ Vx Pièce d habitation. ⇒ pièce, salle. (Suisse) Chambre à manger : salle à manger. Mod … Encyclopédie Universelle
Cour D'appel De Paris — Cet article possède un paronyme, voir : Cour administrative d appel de Paris. La cour d appel de Paris est la plus grande juridiction d appel de France par le nombre d affaires traitées par les tribunaux relevant de sa circonscription qui s… … Wikipédia en Français