that offence is not justiciable in a federal court - это правонарушение не подлежит рассмотрению федеральным судом
Новый большой англо-русский словарь. 2001.
justiciable — [ ʒystisjabl ] adj. et n. • XIIe; de l a. v. justicier « punir », de justice 1 ♦ Qui relève de certains juges, de leur juridiction. Criminel justiciable des tribunaux français. N. L inamovibilité des juges est une garantie de bonne justice pour… … Encyclopédie Universelle
justiciable — jus·ti·cia·ble /jə sti shə bəl, shē ə / adj: capable of being decided according to legal principles by a court whether the tax laws unfairly burden the poor is not a justiciable issue; esp: triable in a court the claim is not justiciable because… … Law dictionary
justiciable — Justiciable. adj. de tout genre. Qui doit ressortir, respondre devant certaine Justice, ou certains Juges. Il n est pas justiciable du Prevost. je ne suis pas vostre justiciable. il est domicilié à Paris, & par consequent justiciable du Chastelet … Dictionnaire de l'Académie française
Justiciable — Jus*ti ci*a*ble, a. [Cf. LL. justitiabilis, F. justiciable.] Proper to be examined in a court of justice. Bailey. [1913 Webster] … The Collaborative International Dictionary of English
justiciable — (adj.) mid 15c., from O.Fr. justisable amenable to a jurisdiction, from justicier, from L. iustitia (see JUSTICE (Cf. justice)) … Etymology dictionary
justiciable — adj. Dicho de ciertos hechos: Que pueden o deben someterse a la acción de los tribunales de justicia … Diccionario de la lengua española
justiciable — [jus tish′ē ə bəl] adj. [Anglo Fr < OFr < justice: see JUSTICE] 1. liable for trial in court 2. subject to court jurisdiction … English World dictionary
JUSTICIABLE — adj. des deux genres Qui doit répondre devant certains juges. Il est domicilié à Versailles, et par conséquent justiciable de la cour royale de Paris. Vous êtes justiciable de ce juge de paix. Il s emploie aussi comme substantif. Je ne suis pas … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
JUSTICIABLE — adj. des deux genres Qui appartient à la juridiction de certains juges. Il est domicilié à Versailles, et par conséquent justiciable de la Cour d’appel de Paris. Vous êtes justiciable de ce juge de paix. Substantivement, Il fut regretté de tous… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
justiciable — (ju sti si a bl ) adj. Qui appartient à la juridiction de certains juges. • Bien qu en mon particulier je ne me tinsse pas justiciable de la compagnie, RETZ III, 36. • Les serfs ont été justiciables parce qu ils se sont trouvés dans le… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
justiciable — ► adjetivo Que puede o debe ser sometido a los tribunales de justicia. * * * justiciable adj. Aplicado a hechos, tal que puede o debe ser objeto de investigación por los *tribunales de justicia. * * * justiciable. adj. Dicho de ciertos hechos:… … Enciclopedia Universal
