- suspension of liquidation
- приостановка продаж (требование о временном прекращении продаж товара в случае положительного заключение в деле о его демпинге)
Большой англо-русский и русско-английский словарь. 2001.
Большой англо-русский и русско-английский словарь. 2001.
suspension — [ syspɑ̃sjɔ̃ ] n. f. • suspenciun « délai, incertitude » 1170; lat. suspensio, de suspendere I ♦ Le fait de suspendre (I), d interrompre ou d interdire; son résultat. 1 ♦ Vx ou dr. (sauf dans des loc.) Interruption ou remise à plus tard. La… … Encyclopédie Universelle
liquidation — Synonyms and related words: abolishment, abolition, acquitment, acquittal, acquittance, agiotage, amortization, amortizement, annihilation, annulment, arbitrage, assassination, binder, bloody murder, bumping off, buying in, cash, cash payment,… … Moby Thesaurus
suspension — Synonyms and related words: abandonment, abeyance, abjuration, abjurement, abolishment, abolition, abrogation, adaptation, afterthought, annulment, arrangement, bind, block, blockage, breach, break, breath, breather, breathing place, breathing… … Moby Thesaurus
1769 en France — Années : 1766 1767 1768 1769 1770 1771 1772 Décennies : 1730 1740 1750 1760 1770 1780 1790 Siècles : XVIIe siècle XVIIIe s … Wikipédia en Français
Traitement du surendettement des particuliers en droit français — Le surendettement est une situation économique et financière qui se caractérise par un excédent durable des charges d une personne par rapport à ses ressources, excédent qui incite souvent cette personne à recourir à un endettement supplémentaire … Wikipédia en Français
Procédure de sauvegarde — Sommaire 1 Historique 2 Ouverture de la procédure 2.1 Personnes Concernées 2.1.1 Personnes physiques … Wikipédia en Français
Procédure de sauvegarde (droit français) — Pour les articles homonymes, voir Procédure et Sauvegarde (homonymie). La procédure de sauvegarde est une procédure collective qui protège les entreprises en difficulté en suspendant le paiement de dettes à l ouverture de la procédure. Elle a été … Wikipédia en Français
Dissolution D'une Association — Droit des associations en France En France, le droit des associations est une branche du droit privé régit par le Code civil ainsi que par la loi du 1er juillet 1901[1] ayant pour objet de réglementer le fonctionnement des associations françaises … Wikipédia en Français
Dissolution d'une association — Droit des associations en France En France, le droit des associations est une branche du droit privé régit par le Code civil ainsi que par la loi du 1er juillet 1901[1] ayant pour objet de réglementer le fonctionnement des associations françaises … Wikipédia en Français
Droit Des Associations En France — En France, le droit des associations est une branche du droit privé régit par le Code civil ainsi que par la loi du 1er juillet 1901[1] ayant pour objet de réglementer le fonctionnement des associations françaises. La loi no 82 1169 du 31… … Wikipédia en Français
Droit des associations en France — En France, le droit des associations est une branche du droit privé régit par le Code civil ainsi que par la loi du 1er juillet 1901[1] ayant pour objet de réglementer le fonctionnement des associations françaises (sauf Bas Rhin, Haut Rhin et… … Wikipédia en Français