- notification procedure
- процедура уведомления
Большой англо-русский и русско-английский словарь. 2001.
notification procedure
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Procedure civile en France — Procédure civile en France Pour les autres articles nationaux, voir procédure civile. Ne doit pas être confondu avec Procédure pénale en France. La procédure civile porte sur l ensemble des formalités qui doivent être accomplies et… … Wikipédia en Français
Procédure civile en france — Pour les autres articles nationaux, voir procédure civile. Ne doit pas être confondu avec Procédure pénale en France. La procédure civile porte sur l ensemble des formalités qui doivent être accomplies et suivies devant les… … Wikipédia en Français
Procédure civile française — Procédure civile en France Pour les autres articles nationaux, voir procédure civile. Ne doit pas être confondu avec Procédure pénale en France. La procédure civile porte sur l ensemble des formalités qui doivent être accomplies et… … Wikipédia en Français
notification — [ nɔtifikasjɔ̃ ] n. f. • 1468; « connaissance » 1314; du rad. lat. de notifier ♦ Dr. Action de notifier; acte par lequel on notifie. ⇒ annonce, avis, exploit, signification. Donner, recevoir notification d un arrêt. Dr. admin. Information… … Encyclopédie Universelle
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Notification — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. La notification est la formalité rencontrée dans différents domaines : le droit l informatique l agro alimentaire Sommaire 1 En droit … Wikipédia en Français
Procédure de notification et de retrait de contenu illicite sur Internet en France — La procédure de notification de contenu illicite sur internet est un dispositif de la loi française pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004[1] dite loi LCEN. Elle a pour but d obtenir le retrait du contenu illicite ou le… … Wikipédia en Français
Procédure civile en France — Pour les autres articles nationaux, voir procédure civile. Ne doit pas être confondu avec Procédure pénale en France ni Procédures civiles d exécution en France. Procédure civil … Wikipédia en Français
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National Industrial Chemicals Notification and Assessment Scheme — The National Industrial Chemicals Notification and Assessment Scheme (NICNAS) is the Australian government’s regulatory body for industrial chemicals.[1] NICNAS is designed to help protect workers, the public and the environment from the harmful… … Wikipedia
Appeal procedure before the European Patent Office — Decisions of the first instances of the European Patent Office (EPO) can be appealed, i.e. challenged, before the Boards of Appeal of the EPO, in a judicial procedure (proper to an administrative court), as opposed to an administrative procedure … Wikipedia
