- extinctive prescription
- погасительная давность
Большой англо-русский и русско-английский словарь. 2001.
extinctive prescription
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PRESCRIPTION — Aux termes du Code civil, «la prescription est un moyen d’acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi» (art. 2219). Souvent critiquée, cette définition a tout au moins le mérite d’indiquer … Encyclopédie Universelle
Prescription (law) — is the method of sovereignty transfer of a territory through international law analogous to the common law doctrine of adverse possession for private real estate. Prescription involves the open encroachment by the new sovereign upon the territory … Wikipedia
prescription — /pri skrip sheuhn/, n. 1. Med. a. a direction, usually written, by the physician to the pharmacist for the preparation and use of a medicine or remedy. b. the medicine prescribed: Take this prescription three times a day. 2. an act of prescribing … Universalium
Prescription en droit francais — Prescription en droit français Pour les autres articles nationaux, voir Prescription (droit). La prescription est un concept général de droit qui désigne la durée au delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n est plus… … Wikipédia en Français
Prescription trentenaire — Prescription en droit français Pour les autres articles nationaux, voir Prescription (droit). La prescription est un concept général de droit qui désigne la durée au delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n est plus… … Wikipédia en Français
Prescription extinctive — La prescription extinctive (ou libératoire) est le fait, pour le titulaire d un droit, de le perdre du fait de son inaction prolongée. La prescription est le fait pour un créancier de se voir retirer son droit de créance sur le débiteur au bout d … Wikipédia en Français
Prescription en droit français — Pour les autres articles nationaux, voir Prescription (droit). La prescription est un concept général de droit qui désigne la durée au delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n est plus recevable. En conséquence, la prescription … Wikipédia en Français
Prescription (droit) — Pour les articles homonymes, voir prescription. En droit, la prescription désigne deux éléments : un ensemble de règles et de conseils formalisé par écrit réglementant officiellement une activité, généralement professionnelle. le mode d… … Wikipédia en Français
Prescription acquisitive — Introduction générale Droit Droit civil Code civil en … Wikipédia en Français
Prescription civile — Droit civil: consolidation d une situation juridique par l écoulement d un délai ; elle est acquisitive lorsque l écoulement du délai a pour effet de faire acquérir un droit réel à celui qui en fait l exercice ; elle est extinctive lorsqu elle … Lexique de Termes Juridiques
LIMITATION OF ACTIONS — The Concept and its Substance In the talmudic period, Jewish law generally did not recognize the principle that the right to bring an action could be affected by the passage of time (i.e., extinctive prescription); in the post talmudic period, it … Encyclopedia of Judaism
