- exoneration of bail
- освобождение от поручительства
Большой англо-русский и русско-английский словарь. 2001.
Большой англо-русский и русско-английский словарь. 2001.
exoneration of bail — The release from liability of the sureties on a bail bond either by their surrender of their principal to the proper authorities; by his surrender of himself before the day stipulated in the bond; by the acquittal of the principal or the… … Ballentine's law dictionary
exoneration — ex·on·er·a·tion /ig ˌzä nə rā shən, eg / n 1: the act of disburdening or discharging (as from a charge, liability, obligation, duty, or responsibility); also: the state of being so freed 2 a: the right of a person who has paid a debt for which he … Law dictionary
exoneration of surety — The discharge of a surety. 50 Am J1st Suret § 40. See exoneration of bail … Ballentine's law dictionary
Exoneration — Exonerated redirects here. For the legal film, see The Exonerated. Criminal procedure … Wikipedia
ISF (impôt) — Impôt de solidarité sur la fortune Pour les articles homonymes, voir ISF. L impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est un impôt français payé par les personnes physiques et les couples détenant un patrimoine net supérieur à 790 000[1]… … Wikipédia en Français
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Impôt De Solidarité Sur La Fortune — Pour les articles homonymes, voir ISF. L impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est un impôt français payé par les personnes physiques et les couples détenant un patrimoine net supérieur à 790 000[1] euros (seuil au 1er janvier 2009). Cet… … Wikipédia en Français
Impôt Solidarité sur la Fortune — Impôt de solidarité sur la fortune Pour les articles homonymes, voir ISF. L impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est un impôt français payé par les personnes physiques et les couples détenant un patrimoine net supérieur à 790 000[1]… … Wikipédia en Français
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Impôt solidarité sur la fortune — Impôt de solidarité sur la fortune Pour les articles homonymes, voir ISF. L impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est un impôt français payé par les personnes physiques et les couples détenant un patrimoine net supérieur à 790 000[1]… … Wikipédia en Français
Impôt sur les grandes fortunes — Impôt de solidarité sur la fortune Pour les articles homonymes, voir ISF. L impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est un impôt français payé par les personnes physiques et les couples détenant un patrimoine net supérieur à 790 000[1]… … Wikipédia en Français