tribunal du domicile du défendeur
1DOMICILE ET RÉSIDENCE — DOMICILE & RÉSIDENCE D’après l’article 102 du Code civil, le domicile est le lieu où une personne a son principal établissement. D’un point de vue strictement juridique, il peut donc être considéré comme une conception abstraite, puisqu’il s’agit …
2défendeur — défendeur, deresse [ defɑ̃dɶr, drɛs ] n. • XIIe; de défendre ♦ Dr. Personne contre qui une demande en justice est formée. Défendeur en appel. ⇒ intimé. ⊗ CONTR. Demandeur; appelant. ● défendeur, défenderesse nom Personne contre laquelle est… …
3Domicile — Introduction générale Droit Droit civil Code civil en …
4FISCAL (DROIT) — Technique libérale de financement des dépenses publiques, l’impôt est encore bien souvent ressenti par les contribuables comme une intrusion inique et une spoliation, puisqu’il entraîne une amputation des revenus ou du patrimoine, alors que sa… …
5Compétence juridictionnelle en procédure civile française — Pour les articles homonymes, voir Compétence. En procédure civile française, la compétence juridictionnelle est l aptitude d une juridiction étatique française de l ordre judiciaire à connaître d un litige ou d une situation de droit privé en… …
6Compétence des juridictions françaises — Pour les articles homonymes, voir Compétence. Sommaire 1 Les principes de compétence 1.1 Selon la nature du procès 1.1.1 …
7INTERNATIONAL PRIVÉ (DROIT) — Au sens large, le droit international privé peut être regardé comme la branche du droit qui prend en charge les relations privées de caractère international, par exemple les mariages conclus entre personnes de nationalité différente ou les… …
8Competence (droit francais) — Compétence (droit français) Pour les articles homonymes, voir Compétence. Sommaire 1 Les principes de compétence 1.1 La compétence d attribution …
9Compétence (Droit Français) — Pour les articles homonymes, voir Compétence. Sommaire 1 Les principes de compétence 1.1 La compétence d attribution …
10Compétence (droit français) — Pour les articles homonymes, voir Compétence. Sommaire 1 Les principes de compétence 1.1 La compétence d attribution …
