tribunal de renvoi
1renvoi — [ rɑ̃vwa ] n. m. • faire renvoy « avoir recours » 1396; de renvoyer ♦ Action de renvoyer; son résultat. 1 ♦ Dr. Le fait de porter une affaire devant un autre juge (que celui qui en était saisi). Demande de renvoi. ⇒ déclinatoire. Renvoi pour… …
2Tribunal des conflits (france) —  Pour les autres articles nationaux, voir Tribunal des conflits. La salle du Tribunal des conflits au Palais Royal …
3RENVOI (droit) — RENVOI, droit Terme générique qui désigne, en droit, le procédé par lequel une juridiction se dessaisit de l’ensemble d’une affaire au profit d’une autre juridiction, nommément désignée ou non. Les hypothèses de renvoi sont multiples. Signalons… …
4Tribunal d'arrondissement (belgique) — Le tribunal d arrondissement traite les contestations en matière de compétence des tribunaux. Lorsque la compétence du juge du fond est contestée, le demandeur peut requérir le renvoi de la cause devant le tribunal d arrondissement, qui règlera… …
5Tribunal revolutionnaire — Tribunal révolutionnaire La salle des perdus du Palais de Justice et l’entrée du Tribunal révolutionnaire en 1793. Le Tribunal révolutionnaire est une juridiction criminelle extraordinaire créée par la Convention une première fois le 17 août et… …
6Tribunal de la fonction publique de l'Union europeenne — Tribunal de la fonction publique de l Union européenne Le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne, institué le 2 décembre 2005, est une chambre juridictionnelle adjointe au Tribunal de Première Instance de l Union européenne. Le… …
7Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne — Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne Création 2 décembre 2005 Type Organe juridictionnel de l Union européenne Siège …
8Tribunal de la fonction publique de l'union européenne — Le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne, institué le 2 décembre 2005, est une chambre juridictionnelle adjointe au Tribunal de Première Instance de l Union européenne. Le tribunal doit son existence au traité de Nice, signé en… …
9Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne — Tribunal de la fonction publique de l Union européenne Le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne, institué le 2 décembre 2005, est une chambre juridictionnelle adjointe au Tribunal de Première Instance de l Union européenne. Le… …
10Tribunal de la fonction publique européenne — Tribunal de la fonction publique de l Union européenne Le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne, institué le 2 décembre 2005, est une chambre juridictionnelle adjointe au Tribunal de Première Instance de l Union européenne. Le… …
