qualification de l'infraction
1qualification — [ kalifikasjɔ̃ ] n. f. • 1431; lat. scolast. qualificatio, de qualificare → qualifier 1 ♦ Action ou manière de qualifier. ⇒ appellation, épithète, nom, titre. « Les habiles se sont décerné la qualification d hommes d État » (Hugo). « Un fait… …
2Qualification penale — Qualification pénale En droit pénal, la qualification pénale est l opération intellectuelle par laquelle un juge va tenter d établir si des faits particuliers reprochés à une personne entrent dans le domaine d’application d’une incrimination… …
3Infraction pénale — Infraction L infraction est une violation d une loi de l État, résultant d un acte externe de l homme, positif ou négatif, socialement imputable, ne se justifiant pas par l accomplissement d un devoir ou l exercice d un droit et qui est frappé d… …
4Infraction politique en France — Une infraction politique se distingue d une infraction de droit commun soit par son objet, soit par son mobile. Dans le premier cas, dit « objectif », elle regroupe toute infraction accusée par l État de porter atteinte à l ordre public …
5Qualification pénale — En droit pénal, la qualification pénale est l opération intellectuelle par laquelle un juge va tenter d établir si des faits particuliers reprochés à une personne entrent dans le domaine d’application d’une incrimination légale. La qualification… …
6Infraction — L infraction est une violation d une loi de l État, résultant d un acte externe de l homme, positif ou négatif, socialement imputable, ne se justifiant pas par l accomplissement d un devoir ou l exercice d un droit et qui est frappé d une peine… …
7Réitération d'infractions pénales — Sanction pénale en France Introduction générale Droit pénal et ses sources …
8Sanction penale en France — Sanction pénale en France Introduction générale Droit pénal et ses sources …
9Sanction pénale en France — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale …
10Sanction pénale en droit français — Sanction pénale en France Introduction générale Droit pénal et ses sources …
