peine complémentaire facultative
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2Peine complémentaire — en France Introduction générale Droit pénal et ses sources …
3Peine complémentaire en France — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale …
4interdiction — [ ɛ̃tɛrdiksjɔ̃ ] n. f. • interdition 1410; lat. interdictio 1 ♦ Action d interdire. ⇒ 1. défense, prohibition. Interdiction de qqch. à qqn. Interdiction de stationner. Interdiction absolue, formelle de pénétrer en un lieu. Interdiction rituelle.… …
5Interdiction de séjour — ● Interdiction de séjour peine complémentaire facultative prononcée par une juridiction et qui interdit à une personne de paraître dans certains lieux et qui est assortie de mesures de surveillance et d assistance. (Elle dure 10 ans au maximum en …
6Interdiction du territoire — ● Interdiction du territoire peine complémentaire facultative d une durée maximale de 10 ans, applicable, sous certaines conditions, aux étrangers majeurs …
7Réitération d'infractions pénales — Sanction pénale en France Introduction générale Droit pénal et ses sources …
8Sanction penale en France — Sanction pénale en France Introduction générale Droit pénal et ses sources …
9Sanction pénale en France — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale …
10Sanction pénale en droit français — Sanction pénale en France Introduction générale Droit pénal et ses sources …
