obligation in solidum
1Obligation in solidum — Une obligation in solidum, dite aussi obligation conjointe, est une obligation de plusieurs personnes tenues chacune responsable pour le tout envers le créancier. A la différence de la solidarité, il n existe aucun lien de représentation entre… …
2Obligation in solidum — Droit civil: obligations créées par la jurisprudence de plusieurs personnes tenues chacune pour le tout envers le créancier, alors qu il n existe entre elles, aucun lien de représentation …
3obligation — [ ɔbligasjɔ̃ ] n. f. • 1235; lat. jurid. obligatio, de obligare 1 ♦ Dr. Lien de droit en vertu duquel une personne peut être contrainte de donner, de faire ou de ne pas faire qqch. (⇒ créancier, 1. débiteur). Obligation alimentaire. (lat. in… …
4Obligation — (v. lat. Obligatio, Verbindlichkeit), 1) ein zwischen zwei od. mehren bestimmten Personen bestehendes Verhältniß, in Folge dessen die eine (Schuldner) der anderen (Gläubiger) zu irgend einer Leistung verpflichtet ist, es mag diese in einem Thun… …
5Obligation — Obligation, Verbindlichkeit zwischen Personen auf ein Leisten, Geben u.s.w. Sie entsteht durch Vertrag, Delict, thatsächliche Verhältnisse u. Gesetze; begründet in der Regel Klagbarkeit (actiones in personam, obligatio civilis), bisweilen nur… …
6Team of priests in solidum — In 1983 the Catholic Church introduced the possibility of entrusting the pastoral care, of one or more parishes to a team of priests in solidum . This provision in the 1983 Code of Canon Law, which resembles ancient models of pastoral care in the …
7Délégation en droit civil belge — La délégation est un acte par lequel une personne invite une autre à s engager à accomplir une prestation envers une troisième qui accepte. Celui qui donne l ordre s appelle le délégant, celui qui s engage s appelle le délégué et celui qui… …
8Solidarité — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Sur les autres projets Wikimedia : « Solidarité », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) La solidarité est une notion juridique et… …
9solidaire — [ sɔlidɛr ] adj. • 1462, repris 1611; du lat. jurid. in solidum (vx) « pour le tout » 1 ♦ Dr. Commun à plusieurs personnes, de manière que chacun réponde de tout. Obligation ou engagement solidaire. Responsabilité solidaire. ♢ Par ext.… …
10Ecclesiastical Courts — Ecclesiastical Courts † Catholic Encyclopedia ► Ecclesiastical Courts I. JUDICIAL POWER IN THE CHURCH In instituting the Church as a perfect society, distinct from the civil power and entirely independent of it, Christ gave her… …
