loi du lieu de situation de l'immeuble
1immeuble — [ imɶbl ] adj. et n. m. • immoble « immobile » v. 1200; lat. immobilis → immobile 1 ♦ Dr. Qui ne peut être déplacé (ou qui est réputé tel par la loi). Biens immeubles par nature : sol, bâtiments. Biens immeubles par destination : biens mobiliers… …
2lieu — 1. lieu [ ljø ] n. m. • XIIe; leu Xe; lat. locus I ♦ 1 ♦ Portion déterminée de l espace, considérée de façon générale et abstraite. ⇒ endroit. Situation d un objet dans un lieu. ⇒ position. Être, se trouver dans un lieu …
3Loi du pays — Une loi du pays est une loi ayant une procédure d approbation et d application exclusivement locale dans les collectivités françaises disposant d un fort degré d autonomie, la Nouvelle Calédonie et la Polynésie française. Elles complètent le code …
4Droit international privé en France — Pour les autres articles nationaux, voir Droit international privé. Le droit international français est la branche du droit qui étudie le règlement des différends de droits privés présentant au moins un caractère d extranéité, que les parties… …
5Conflit de lois — Droit international privé en France  Pour les autres articles nationaux, voir Droit international privé. Le droit international privé est la branche du droit qui étudie le règlement des différends de droits privés présentant au moins un… …
6Droit International Privé En France —  Pour les autres articles nationaux, voir Droit international privé. Le droit international privé est la branche du droit qui étudie le règlement des différends de droits privés présentant au moins un caractère d extranéité, que les parties… …
7Droit international prive en France — Droit international privé en France  Pour les autres articles nationaux, voir Droit international privé. Le droit international privé est la branche du droit qui étudie le règlement des différends de droits privés présentant au moins un… …
8Droit international privé (France) — Droit international privé en France  Pour les autres articles nationaux, voir Droit international privé. Le droit international privé est la branche du droit qui étudie le règlement des différends de droits privés présentant au moins un… …
9Droit international privé en france —  Pour les autres articles nationaux, voir Droit international privé. Le droit international privé est la branche du droit qui étudie le règlement des différends de droits privés présentant au moins un caractère d extranéité, que les parties… …
10Compétence juridictionnelle en procédure civile française — Pour les articles homonymes, voir Compétence. En procédure civile française, la compétence juridictionnelle est l aptitude d une juridiction étatique française de l ordre judiciaire à connaître d un litige ou d une situation de droit privé en… …
