lien de subordination
1Lien De Subordination — en droit du travail français Le lien de subordination est un des trois éléments caractéristiques du contrat de travail avec la fourniture d un travail et sa contrepartie, la rémunération. Il permet notamment la distinction du contrat d entreprise …
2Lien de subordination — en droit du travail français Le lien de subordination est un des trois éléments caractéristiques du contrat de travail avec la fourniture d un travail et sa contrepartie, la rémunération. Il permet notamment la distinction du contrat d entreprise …
3Lien de subordination en droit du travail français — Le lien de subordination est un des trois éléments caractéristiques du contrat de travail avec la fourniture d un travail et sa contrepartie, la rémunération. C est l élément distinctif qui permet la distinction entre le contrat de travail et les …
4SUBORDINATION ET DOMINANCE HIÉRARCHIQUES — À l’intérieur d’un groupe d’animaux peut s’établir une véritable organisation hiérarchique, reposant sur des phénomènes de dominance de certains individus par rapport à d’autres, qui leur sont subordonnés. Ce type d’organisation (dominance… …
5lien — [ ljɛ̃ ] n. m. • v. 1120; lat. ligamen, de ligare → lier I ♦ 1 ♦ Chose flexible et allongée servant à lier, à attacher plusieurs objets ou les diverses parties d un objet. ⇒ attache, 1. bande, bride, corde, cordon, courroie, élastique, ficelle,… …
6Subordination agreement — A subordination agreement is a legal document used to make the claim of one party junior to (or inferior to) a claim in favor of another. It is generally used to grant first lien status to a lienholder who would otherwise be secondary to another… …
7subordination agreement — An agreement by which one holding an otherwise senior lien or other real estate interest consents to a reduction in priority vis a vis another person holding an interest in the same real estate. An agreement by which the subordinating party… …
8subordination clause — A covenant in a junior mortgage enabling the first lien to keep its priority in case of renewal or refinancing …
9Tax lien — A tax lien is a lien imposed on property by law to secure payment of taxes. Tax liens may be imposed for delinquent taxes owed on real property or personal property, or as a result of failure to pay income taxes or other taxes.Tax liens in… …
10postponement of lien — The subordination of alien to another lien on the same property entitled to priority. 9 Am J2d Bankr § 562 …
