jour où est ouverte l'action en justice
1Action en justice en procédure civile française —  Ne doit pas être confondu avec plainte. Procédure civile | Fondamentaux Sources principales : CEDH …
2JUSTICE — Pour les articles homonymes, voir Justice (homonymie). Avertissement : cet article traite principalement de la conception occidentale de la justice qui a tendance à se généraliser au XXIe siècle …
3action — 1. action [ aksjɔ̃ ] n. f. • XIVe « manière d agir »; XIIIe en parlant de personnes; déb. XIIe accium de grâce; lat. actio I ♦ 1 ♦ Ce que fait qqn et ce par quoi il réalise une intention ou une impulsion. ⇒ 1. acte, 2. fait. « Les actions les… …
4Justice — Pour les articles homonymes, voir Justice (homonymie). Fresque représentant la justice de Luca Giordano La justice est un principe philosophique, juridique et …
5action — (a ksion ; en poésie, de trois syllabes) s. f. 1° Opération, oeuvre. Dépouiller la matière de l action qui lui est propre. Si ta nature est plus propre à l action. Homme d action. Le conseil et l action. L action du remède fut salutaire. Ce… …
6Action directe — Pour les articles homonymes, voir Action directe (homonymie). Action directe AD …
7Justice constitutionnelle — Contrôle de constitutionnalité Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel pour s assurer que les normes de droit interne (loi, règlement), mais également externe (traité) respectent la Constitution, qui est placée au sommet… …
8Actions en justice des Présidents de la République française — Depuis 1962, le président de la République française est élu au suffrage universel direct. Dans la Ve République, la légitimité et le rôle du président de la République s en trouve renforcé. Pour garantir la stabilité du régime il a été… …
9Actions en justice des présidents de la République française — Depuis 1962, le président de la République française est élu au suffrage universel direct. Dans la Ve République, la légitimité et le rôle du président de la République s en trouvent renforcés. Pour garantir la stabilité du régime il a été… …
10Appel (Justice Française) — Appel dans la justice française  Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1] …
