inviolabilité parlementaire
1Inviolabilité parlementaire — Droit constitutionnel: privilège qu ont les parlementaires d échapper aux poursuites intentées pour des actes étrangers à l exercice de leur mandat ; jamais absolue, elle ne joue pas en cas de flagrant délit et peut être levée par un vote de l …
2inviolabilité — [ ɛ̃vjɔlabilite ] n. f. • 1789; inviolabileté 1611; de inviolable 1 ♦ Caractère de ce qui est inviolable. L inviolabilité du domicile. 2 ♦ (1789) Prérogative d une personne déclarée inviolable. Inviolabilité parlementaire, diplomatique. ⇒… …
3Immunité parlementaire en France — L immunité parlementaire est une disposition du statut des parlementaires qui a pour objet de les protéger dans le cadre de leurs fonctions des mesures d intimidation venant du pouvoir politique ou des pouvoirs privés et de garantir leur… …
4Assemblée parlementaire de l'OSCE — Les Parlements des États membres de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) se sont de tout temps intéressés au processus qui a conduit à la signature de l Acte final d Helsinki puis à la Charte de Paris. Conférence… …
5Empêchement — Le mot empêchement (du verbe empêcher) prend une signification différente selon le contexte : au sens commun, il signifie impossibilité d agir, abstention, contretemps, obstacle ou encore difficulté à surmonter. au sens juridique, il est un… …
6Georges Jacques Danton — Pour les articles homonymes, voir Georges Danton (homonymie). Georges Jacques Danton …
7Révisions constitutionnelles sous la Cinquième République — Constitution française de la Ve République (texte à jour · version initiale) Histoire de la Constitution de la Ve République Inspiration  …
8Revisions constitutionnelles sous la Cinquieme Republique — Révisions constitutionnelles sous la Cinquième République Constitution française (texte à jour · version initiale) Histoire de la Constitution (les Constitutions) Inspiration  …
9Révisions constitutionnelles sous la cinquième république — Constitution française (texte à jour · version initiale) Histoire de la Constitution (les Constitutions) Inspiration  …
10Constitution (France) — Constitution française du 4 octobre 1958 Constitution française (texte à jour · version initiale) Histoire de la Constitution (les Constitutions) Inspiration  …
