infraction matérielle
1Infraction matérielle — En droit français, l infraction matérielle se distingue de l infraction formelle, car l infraction matérielle nécessite la survenance d un résultat. Portail du droit Catégorie : Droit en France …
2Infraction d'habitude — Droit pénal: infraction consommée par la répétition d une opération matérielle unique qui n est pas isolément délictueuse …
3Elément de l'infraction — Droit pénal: composante matérielle ou psychologique du comportement puni par la loi …
4PÉNAL (DROIT) — Que le droit pénal serve à punir, nul n’en doute. La peine est d’abord vengeance privée: tolérée dans l’ancienne Égypte, à Athènes, à Rome sous l’espèce d’un caractère collectif, légalement organisée (l’abandon noxal à Rome, le wergeld… …
5Élément matériel en droit pénal français — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale …
6Element materiel en droit penal francais — Élément matériel en droit pénal français Introduction générale Droit pénal et ses sources …
7Élément matériel — en droit pénal français Introduction générale Droit pénal et ses sources …
8INCENDIE VOLONTAIRE — À partir de quel moment le terme incendie s’applique t il au feu? Le droit français parle d’incendie lorsque trois critères sont réunis: le danger, la destruction, l’anormalité. Un arrêt de la cour de Poitiers (1930) le définit comme «un feu très …
9FGTI — Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d autres infractions Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d autres infractions (ou FGTI) est un organisme créé par la loi n°90 589 du 6 juillet 1990 modifiant le… …
10FGVAT — Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d autres infractions Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d autres infractions (ou FGTI) est un organisme créé par la loi n°90 589 du 6 juillet 1990 modifiant le… …
