infraction instantanée
1Infraction instantanée — Droit pénal: infraction dont la consommation ne peut se prolonger dans le temps …
2Infraction permanente — Droit pénal: infraction instantanée dont les effets se prolongent dans le temps (ex : apposition d une affiche en un lieu non autorisé) …
3infraction — [ ɛ̃fraksjɔ̃ ] n. f. • 1250; lat. infractio, de frangere « briser » → enfreindre 1 ♦ Violation d un engagement, d une loi, d une convention. ⇒ contravention, dérogation, faute, manquement, rupture, transgression. Infraction à une règle, au… …
4Élément matériel en droit pénal français — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale …
5Element materiel en droit penal francais — Élément matériel en droit pénal français Introduction générale Droit pénal et ses sources …
6Élément matériel — en droit pénal français Introduction générale Droit pénal et ses sources …
7Abus De Biens Sociaux — Territoire d’application  France Classification Délit Prescription 3 ans Compétence Trib. correctionnel En France, l …
8Abus de biens sociaux — Territoire d’application  France Incrimination L241 3 du code de commerce Classif …
9Prescription en droit francais — Prescription en droit français  Pour les autres articles nationaux, voir Prescription (droit). La prescription est un concept général de droit qui désigne la durée au delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n est plus… …
10Prescription en droit français — Pour les autres articles nationaux, voir Prescription (droit). La prescription est un concept général de droit qui désigne la durée au delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n est plus recevable. En conséquence, la prescription …
