infraction d'omission
1Infraction par omission — ● Infraction par omission infraction pénale commise par abstention (non déclaration de naissance, non dénonciation de crime, etc.) …
2Infraction (France) — Infraction en droit pénal français Introduction générale Droit pénal et ses sources …
3Infraction En Droit Pénal Français — Introduction générale Droit pénal et ses sources …
4Infraction en droit penal francais — Infraction en droit pénal français Introduction générale Droit pénal et ses sources …
5omission — [ ɔmisjɔ̃ ] n. f. • 1350; bas lat. omissio ♦ Le fait, l action d omettre (qqch.), de ne pas dire, de ne pas faire (qqch.). L omission d un détail par un témoin. Pécher par omission. Mensonge par omission. ♢ Chose omise. Omission volontaire;… …
6Infraction en droit pénal français — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale …
7infraction — [ ɛ̃fraksjɔ̃ ] n. f. • 1250; lat. infractio, de frangere « briser » → enfreindre 1 ♦ Violation d un engagement, d une loi, d une convention. ⇒ contravention, dérogation, faute, manquement, rupture, transgression. Infraction à une règle, au… …
8infraction — in·frac·tion /in frak shən/ n: the act of infringing: violation in·fract / frakt/ vt Merriam Webster’s Dictionary of Law. Merriam Webster. 1996 …
9omission — omis·sion /ō mi shən/ n 1: something neglected, left out, or left undone 2: the act, fact, or state of leaving something out or failing to do something esp. that is required by duty, procedure, or law liable for a criminal act or omission Merriam …
10Infraction putative — Droit pénal: action ou omission consommée accomplie dans la croyance erronée en fait qu elle constitue une infraction …
