incapacité légale
1incapacité — [ ɛ̃kapasite ] n. f. • v. 1525; de 1. in et capacité 1 ♦ État d une personne qui est incapable (de faire qqch.). ⇒ impossibilité; impuissance, inaptitude (à). L incapacité de qqn. Son incapacité à agir. « Leur incapacité de comprendre ce qui les… …
2INCAPACITÉ — n. f. état de celui qui est incapable de quelque chose. Il a laissé voir toute son incapacité. Complète incapacité. Il est d’une telle incapacité qu’on ne peut l’employer à rien. En termes de Jurisprudence, il désigne l’état d’une personne que la …
3INCAPACITÉ — s. f. Défaut de capacité. On ne le dit qu en parlant Des personnes. Il a laissé voir toute son incapacité. Complète incapacité. Il est d une telle incapacité, qu on ne peut l employer à rien. Il se dit, en Jurisprudence, de L état d une… …
4Incapacite permanente — Incapacité permanente L incapacité permanente peut être définie comme la perte définitive, partielle ou totale de la capacité à travailler, suite à une maladie professionnelle ou à un accident du travail. En cas d incapacité permanente, versement …
5Incapacité Permanente — L incapacité permanente peut être définie comme la perte définitive, partielle ou totale de la capacité à travailler, suite à une maladie professionnelle ou à un accident du travail. En cas d incapacité permanente, versement d une rente et/ou d… …
6Incapacité juridique — Capacité juridique La capacité juridique d une personne physique est l aptitude de cette personne à exercer ses droits et obligations. La capacité juridique englobe d une part la capacité d exercice, et d une autre part la capacité de jouissance …
7Incapacité permanente — L incapacité permanente peut être définie comme la perte définitive, partielle ou totale de la capacité à travailler, suite à une maladie professionnelle ou à un accident du travail. En cas d incapacité permanente, versement d une rente et/ou d… …
8Incapacité — AMIEL (Henri Frédéric) Bio express : Écrivain suisse d expression française (1821 1881) «Toute fiction s expie, et la démocratie repose sur cette fiction légale que la majorité a non seulement la force mais la raison, qu elle… …
9Mort légale — Mort  Cet article concerne le sens commun du mot « mort » (fin de la vie). Pour les autres significations, voir Mort (homonymie). La Faucheuse, une allégorie de l …
10légal — légal, ale, aux [ legal, o ] adj. • 1361; lat. imp. legalis, de lex, legis « loi » → loyal 1 ♦ Qui a valeur de loi, résulte de la loi, est conforme à la loi. ⇒ juridique, réglementaire. Dispositions légales. Formalités, formes légales, prescrites …
