illégalité
1illégalité — [ i(l)legalite ] n. f. • 1361; de illégal 1 ♦ Caractère de ce qui est illégal. L illégalité d une sanction. 2 ♦ Acte illégal. Commettre une illégalité. ⇒ abus, irrégularité. 3 ♦ Situation d une personne qui contrevient ouvertement à la loi.… …
2illégalité — (il lé ga li té) s. f. Caractère, vice de ce qui est illégal. L illégalité d une convention. • L illégalité punissable avec laquelle un procureur... soi disant avocat.... a osé se porter pour juge en une affaire criminelle, VOLT. Lett. d… …
3ILLÉGALITÉ — s. f. Caractère, vice de ce qui est illégal. L illégalité d une convention. L illégalité d une destitution …
4ILLÉGALITÉ — n. f. Caractère de ce qui est illégal. L’illégalité d’une convention. L’illégalité d’une destitution. Il signifie aussi Acte illégal. Commettre des illégalités …
5Illégalité — BRIAND (Aristide) Bio express : Homme politique français (1862 1932) «Il est un droit supérieur à tous les autres, c est le droit de vivre d une communauté nationale. Pour défendre l existence de la nation, s il avait fallu aller …
6Illégalité — Loi Pour les articles homonymes, voir Loi (homonymie). Sources du droit …
7Illégalité — strictement, caractère de ce qui est contraire à la loi, entendue au sens formel (texte voté par le Parlement) ; au sens large, méconnaissance du Droit en général …
8Exception D'illégalité — L exception d illégalité est la voie de droit par laquelle une partie au litige demande au juge, en cours d instance, de constater l illégalité d un acte et de le déclarer inapplicable en l espèce. Technique procédurale classique du droit public… …
9Exception d'illegalite — Exception d illégalité L exception d illégalité est la voie de droit par laquelle une partie au litige demande au juge, en cours d instance, de constater l illégalité d un acte et de le déclarer inapplicable en l espèce. Technique procédurale… …
10Exception d'illégalité — L exception d illégalité est la voie de droit par laquelle une partie au litige demande au juge, en cours d instance, de constater l illégalité d un acte et de le déclarer inapplicable en l espèce. Cette technique procédurale est utilisée… …
