fait constitutif d'une infraction
1Infraction (France) — Infraction en droit pénal français Introduction générale Droit pénal et ses sources …
2Infraction En Droit Pénal Français — Introduction générale Droit pénal et ses sources …
3Infraction en droit penal francais — Infraction en droit pénal français Introduction générale Droit pénal et ses sources …
4Infraction en droit pénal français — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale …
5RESPONSABILITÉ PÉNALE — Vers 112, Pline le Jeune, alors légat en Bithynie, écrit à l’empereur Trajan pour lui demander comment on doit juger les chrétiens: «Je n’ai jamais participé à des procès (cognitiones ) concernant des chrétiens; c’est pourquoi je ne sais quels… …
6Principe de légalité en droit pénal —  Ne doit pas être confondu avec Principe de légalité en droit administratif …
7Qualification pénale — En droit pénal, la qualification pénale est l opération intellectuelle par laquelle un juge va tenter d établir si des faits particuliers reprochés à une personne entrent dans le domaine d’application d’une incrimination légale. La qualification… …
8Qualification penale — Qualification pénale En droit pénal, la qualification pénale est l opération intellectuelle par laquelle un juge va tenter d établir si des faits particuliers reprochés à une personne entrent dans le domaine d’application d’une incrimination… …
9cumul — [ kymyl ] n. m. • 1692; de cumuler ♦ Action de cumuler. Dr. Cumul d actions : fait d exercer simultanément ou successivement plusieurs actions en justice, ayant rapport au même fait juridique. Cumul des peines : système théorique en vertu duquel …
10Légalité des délits et des peines — Principe de légalité en droit pénal  Ne doit pas être confondu avec Principe de légalité en droit administratif …
