faire cesser l'infraction
1Mise en demeure — Définition de Mise en demeure Demeure vient du latin mora signifiant retard. La mise en demeure est une interpellation formelle du débiteur qui n a pas exécuté son obligation à son terme. La mise en demeure est une protestation pour l… …
2Législation de la fête parisienne — Instructions de police pour la renaissance du cortège du Bœuf Gras en 1896[1] …
3CONTREFAÇON — Sous le terme de contrefaçon, on désigne d’une manière très générale toutes les atteintes portées à des droits de propriété intellectuelle, qu’il s’agisse des brevets d’invention, des marques de fabrique, des dessins et modèles ou des droits… …
4Garde à vue en droit français — Pour les articles homonymes, voir Garde à vue et GAV. Pour les autres articles nationaux, voir Garde à vue (droit). Procédure pénale | …
5Travail dissimulé — « Travail au noir » redirige ici. Pour le film germano britannique de 1982 réalisé par Jerzy Skolimowski, voir Travail au noir (film, 1982). Le travail dissimulé, aussi appelé populairement « travail au noir », ou plus… …
6suppression — [ sypresjɔ̃ ] n. f. • v. 1380; lat. suppressio, de suppressum, supin de supprimere ♦ Action de supprimer; son résultat. 1 ♦ Dr. Le fait de cacher. Suppression de part, d enfant : délit consistant à faire disparaître la preuve de son existence sur …
7terme — [ tɛrm ] n. m. • v. 1050; lat. terminus, proprt « borne » I ♦ 1 ♦ (XVIIe) Limite fixée dans l espace. Vx « La nature a donné des termes à la stature d un homme bien conformé » (Rousseau). ⇒ borne. Mod. Arriver au terme de son voyage. Limite fixée …
8Loi fondamentale de la Hongrie — Déposée le 14 mars 2011, la Loi fondamentale de la Hongrie a été adoptée le 18 avril par l Assemblée nationale de Hongrie. Les députés du FIDESZ et du KDNP ont voté pour, ceux du Jobbik contre. Les députés du MSZP et de LMP ont boycotté tout le… …
9Présomption d'innocence — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénal …
10Amiante — Pour les articles homonymes, voir Amiante (homonymie). Amiante …
