execution of obligations
1EXECUTION — (Civil), laws concerning methods of recovering a debt. Definition and Substance of the Concept In Jewish law, a debt or obligation (ḥiyyuv) creates in favor of the creditor not only a personal right of action against the debtor, but also a right… …
2exécution — [ ɛgzekysjɔ̃ ] n. f. • 1265; lat. exsecutio, de exsequi, de ex et sequi « suivre, poursuivre » I ♦ 1 ♦ Action d exécuter (qqch.), de passer à l acte, à l accomplissement. ⇒ réalisation. Exécution d un projet, d une décision. « l esprit ne doit… …
3Obligations naturelles — Obligation naturelle En droit des obligations, les obligations naturelles sont une catégorie intermédiaire entre les obligations civiles (ou juridiques) et les obligations morales. C est une notion qui est reconnue dans l article 1235 du Code… …
4OBLIGATIONS, LAW OF — This law is concerned with the rights of one person as against those of another (jus in personam), as distinguished from the law of property, which is concerned with a person s rights in a chattel or other property as against the world at large… …
5Droit des obligations en Belgique — Pour les autres articles nationaux, voir Droit des obligations. En Belgique, le droit des obligations est une des bases principales du droit privé. Il est l héritier du droit romain et a subi des évolutions importantes en 1804, date d entrée en… …
6Droit des obligations en France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France …
7Droit Des Obligations En France — Introduction générale Présentation générale Droit d …
8Droit des obligations (France) — Droit des obligations en France Introduction générale Présentation générale Droit d …
9Droit des obligations en france — Introduction générale Présentation générale Droit d …
10Droit Des Obligations — Introduction générale Présentation générale Droit des obl …
