droit de pétition
1Droit De Pétition — Le droit de pétition est le droit accordé aux populations de faire une demande directe au souverain, ou au représentant de l exécutif. Par extension, il est possible de faire une pétition envers toute personne morale disposant d un pouvoir. Une… …
2Droit de petition — Droit de pétition Le droit de pétition est le droit accordé aux populations de faire une demande directe au souverain, ou au représentant de l exécutif. Par extension, il est possible de faire une pétition envers toute personne morale disposant d …
3Droit de pétition — ● Droit de pétition droit reconnu à toute personne d adresser une pétition aux assemblées délibérantes, au gouvernement ou au chef de l État. (Reconnu en 1791 et prévu par le règlement de l Assemblée nationale, le droit de pétition est tombé en… …
4Droit de pétition — Le droit de pétition est le droit accordé aux populations de faire une demande directe au souverain, ou au représentant de l exécutif. Par extension, il est possible de faire une pétition envers toute personne morale disposant d un pouvoir. Une… …
5pétition — [ petisjɔ̃ ] n. f. • XIIIe; peticiun « demande, requête » au sens génér. 1120; lat. petitio, de petere « chercher à atteindre » 1 ♦ Dr. Requête, réclamation faite en justice. 2 ♦ (1661) PÉTITION DE PRINCIPE : faute logique par laquelle on tient… …
6Petition — Droit de pétition Le droit de pétition est le droit accordé aux populations de faire une demande directe au souverain, ou au représentant de l exécutif. Par extension, il est possible de faire une pétition envers toute personne morale disposant d …
7Petition (droit) — Droit de pétition Le droit de pétition est le droit accordé aux populations de faire une demande directe au souverain, ou au représentant de l exécutif. Par extension, il est possible de faire une pétition envers toute personne morale disposant d …
8Pétition (droit) — Droit de pétition Le droit de pétition est le droit accordé aux populations de faire une demande directe au souverain, ou au représentant de l exécutif. Par extension, il est possible de faire une pétition envers toute personne morale disposant d …
9Droit des collectivités territoriales — Droit administratif Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine p …
10Droit Des Collectivités Territoriales — Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public …
