droit de bail
1Droit Au Bail — Le droit au bail est un élément du fonds de commerce même s il en existe sans droit au bail. Il s agit de la somme payée au locataire précédent. S il est versé au propriétaire lors de la première signature d un bail commercial, il s appelle alors …
2Droit au bail — Le droit au bail est un élément du fonds de commerce, même s il existe des fonds de commerce sans droit au bail. Il s agit de la somme que le cessionnaire (acheteur du fonds de commerce) paye au cédant (vendeur du fonds de commerce). S il est… …
3Bail commercial — Droit commercial: bail d un bien immeuble dans lequel le locataire exploite un fonds commercial ou artisanal dont il est propriétaire ; le bail commercial est soumis à un régime particulier caractérisé par un droit de renouvellement au profit… …
4Bail à domaine congéable — Droit civil: bail rural attribuant au fermier la propriété des constructions et des plantations qu il a effectuées …
5Bail à ferme — Droit civil: bail ayant pour objet un fonds rural, conclu pour une période de neuf ans, renouvelable …
6Bail environnemental — En France le Bail environnemental est une nouvelle forme de bail prévu par la loi d orientation agricole[1] et créé par décret du 8 mars 2007 n° 2007 326[2], qui vise à imposer des pratiques plus respectueuses de l environnement sur les parcelles …
7bail — (ball, ll mouillées) s. m. Terme de jurisprudence. Contrat par lequel on cède la jouissance d une chose pour un prix et pour un temps. • Il vint lui signifier de rompre le bail, SÉV. 209. • De jour en jour leur ligue avare Augmenterait le… …
8Droit des régimes matrimoniaux en France — Introduction générale La famille (notion générale) Création de la famille …
9Bail Emphytéotique — Le Bail emphytéotique ou emphytéose (parfois emphythéose, du grec ἐμφύτευσις emphuteusis, « action de planter ») est un bail immobilier de très longue durée, le plus souvent 99 ans mais pouvant atteindre 999 ans dans certains pays, qui… …
10Bail emphyteotique — Bail emphytéotique Le Bail emphytéotique ou emphytéose (parfois emphythéose, du grec ἐμφύτευσις emphuteusis, « action de planter ») est un bail immobilier de très longue durée, le plus souvent 99 ans mais pouvant atteindre 999 ans dans… …
