disposition contractuelle
1RENTE — Au sens premier, revenu d’un capital. Ce sens a vieilli et reste réservé au domaine de l’analyse économique. Couramment, le mot s’emploie pour désigner: les intérêts de certains emprunts d’État, généralement à très long terme (la rente Pinay par… …
2Clause Attributive De Compétence — En procédure civile, une cause attributive de compétence est une disposition contractuelle dans laquelle les parties conviennent de confier le règlement d un litige à une juridiction qui n est pas légalement compétente pour en connaître, qu il s… …
3Clause attributive de competence — Clause attributive de compétence En procédure civile, une cause attributive de compétence est une disposition contractuelle dans laquelle les parties conviennent de confier le règlement d un litige à une juridiction qui n est pas légalement… …
4Clause attributive de compétence — En procédure civile, une clause attributive de compétence est une disposition contractuelle dans laquelle les parties conviennent de confier le règlement d un litige à une juridiction qui n est pas légalement compétente pour en connaître, qu il s …
5échelle — [ eʃɛl ] n. f. • XIVe; eschale v. 1150; lat. scala 1 ♦ Dispositif formé de deux montants parallèles ou légèrement convergents, réunis de distance en distance par des barreaux transversaux (⇒ échelon ) servant de marches. ⇒ escabeau. Dresser,… …
6Clause attributive de compétence — Procédure civile: disposition contractuelle confiant le règlement du litige à une juridiction légalement sans qualité pour en connaître …
7Contrat De Vente En France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …
8Contrat de vente — en France Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …
9Contrat de vente en France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France …
10Contrat de vente en france — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …
