détournement du pouvoir
1Detournement de pouvoir — Détournement de pouvoir Le détournement de pouvoir consiste en une utilisation par une autorité publique de ses pouvoirs à des fins autres que celle pour laquelle ces pouvoirs lui ont été confiés. Le détournement de pouvoir en droit administratif …
2Détournement De Pouvoir — Le détournement de pouvoir consiste en une utilisation par une autorité publique de ses pouvoirs à des fins autres que celle pour laquelle ces pouvoirs lui ont été confiés. Le détournement de pouvoir en droit administratif français Le… …
3Détournement de pouvoir — ● Détournement de pouvoir utilisation par l autorité administrative de son pouvoir dans un but autre que celui pour lequel ce pouvoir lui a été conféré. (L acte entaché de détournement de pouvoir est illégal.) …
4detournement de pouvoir — the concept of misuse of powers adopted by European Union law from French administrative law. It is the principal ground of appeal to the European Court of Justice in annulment proceedings against actions of Community institutions and the sole… …
5Détournement de pouvoir — Le détournement de pouvoir consiste en une utilisation par une autorité publique de ses pouvoirs à des fins autres que celle pour laquelle ces pouvoirs lui ont été confiés. Le détournement de pouvoir en droit administratif français Le… …
6détournement — [ deturnəmɑ̃ ] n. m. • 1538; h. XIIIe destournement « endroit écarté »; de détourner ♦ Action de détourner. 1 ♦ Action de changer le cours, la direction. Détournement d un cours d eau. ⇒ 1. dérivation. ♢ (v. 1967) Détournement d avion : action de …
7Pouvoir discretionnaire — Pouvoir discrétionnaire En droit administratif, le pouvoir discrétionnaire, s opposant à la compétence liée, désigne le pouvoir de l administration d agir, de s abstenir ou de décider avec une marge plus grande ou moins de liberté, en fonction d… …
8Pouvoir discrétionnaire — En droit administratif, le pouvoir discrétionnaire, s opposant à la compétence liée, désigne le pouvoir de l administration d agir, de s abstenir ou de décider avec une marge plus grande ou moins de liberté, en fonction d une appréciation d… …
9POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE — La théorie du pouvoir discrétionnaire est sans doute l’une des plus importantes, mais aussi l’une des plus délicates du droit administratif français. Liée au respect du principe de légalité qui s’impose aux autorités administratives, la notion de …
10POUVOIR DISCIPLINAIRE (entreprise) — POUVOIR DISCIPLINAIRE, entreprise Depuis longtemps, le pouvoir disciplinaire fait partie intégrante des prérogatives du chef d’entreprise. Mais, depuis la loi du 4 août 1982, on substitue volontiers à l’expression «pouvoir disciplinaire» celle de …
