contrat de droit public
1Contrat En Droit Anglais — En droit anglais, le contrat est une promesse ou un accord réalisé sur un ensemble de promesses. La rupture d un contrat est reconnue par le droit, et des remèdes juridiques peuvent y être apportés. Sommaire 1 Différenciation de l obligation… …
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6public — public, ique [ pyblik ] adj. et n. m. • 1239; lat. publicus I ♦ Adj. 1 ♦ Qui concerne le peuple pris dans son ensemble; qui appartient à la collectivité sociale, politique et en émane; qui appartient à l État ou à une personne administrative. La… …
7Biens des personnes publiques, en droit public français — Domaine public en droit public français Pour les articles homonymes, voir domaine public. Droit administratif | Généralités …
8Domaine Public En Droit Public Français — Pour les articles homonymes, voir domaine public. Droit administratif | Généralités …
9Domaine public (droit public français) — Domaine public en droit public français Pour les articles homonymes, voir domaine public. Droit administratif | Généralités …
10Domaine public en droit public francais — Domaine public en droit public français Pour les articles homonymes, voir domaine public. Droit administratif | Généralités …
