contestable clause
1contestable clause — Provision in an insurance policy setting forth the conditions under which, or the period of time during which, the insurer may contest or void the policy …
2contestable clause — Provision in an insurance policy setting forth the conditions under which, or the period of time during which, the insurer may contest or void the policy …
3incontestable — [ ɛ̃kɔ̃tɛstabl ] adj. • 1611; de 1. in et contestable ♦ Qui n est pas contestable, que l on ne peut mettre en doute. ⇒ avéré, certain, évident, flagrant, indiscutable. Fait réel et incontestable; vérité incontestable. Une incontestable réussite.… …
4insurance — /in shoor euhns, sherr /, n. 1. the act, system, or business of insuring property, life, one s person, etc., against loss or harm arising in specified contingencies, as fire, accident, death, disablement, or the like, in consideration of a… …
5Dissolution D'une Association — Droit des associations en France En France, le droit des associations est une branche du droit privé régit par le Code civil ainsi que par la loi du 1er juillet 1901[1] ayant pour objet de réglementer le fonctionnement des associations françaises …
6Dissolution d'une association — Droit des associations en France En France, le droit des associations est une branche du droit privé régit par le Code civil ainsi que par la loi du 1er juillet 1901[1] ayant pour objet de réglementer le fonctionnement des associations françaises …
7Droit Des Associations En France — En France, le droit des associations est une branche du droit privé régit par le Code civil ainsi que par la loi du 1er juillet 1901[1] ayant pour objet de réglementer le fonctionnement des associations françaises. La loi no 82 1169 du 31… …
8Droit des associations en France — En France, le droit des associations est une branche du droit privé régit par le Code civil ainsi que par la loi du 1er juillet 1901[1] ayant pour objet de réglementer le fonctionnement des associations françaises (sauf Bas Rhin, Haut Rhin et… …
9Droit des associations en france — En France, le droit des associations est une branche du droit privé régit par le Code civil ainsi que par la loi du 1er juillet 1901[1] ayant pour objet de réglementer le fonctionnement des associations françaises. La loi no 82 1169 du 31… …
10GRÈVE — La grève est un phénomène dualiste et paradoxal. Comment un phénomène de force peut il être saisi dans les mailles du droit? Alain eut des formules pour traduire cet impossible jeu: «Il me semble que faire grève c’est prendre le parti de forcer? …