bénéfice de discussion
1Benefice de discussion — Bénéfice de discussion Le bénéfice de discussion est le droit accordé à la caution poursuivie en exécution, d exiger du créancier que les biens du débiteur soient préalablement discutés, c est à dire saisis et vendus. Code civil, art. 2021s Ce… …
2Bénéfice De Discussion — Le bénéfice de discussion est le droit accordé à la caution poursuivie en exécution, d exiger du créancier que les biens du débiteur soient préalablement discutés, c est à dire saisis et vendus. Code civil, art. 2021s Ce document provient de «… …
3Bénéfice de discussion — ● Bénéfice de discussion droit accordé à une caution poursuivie (sauf la caution solidaire) d exiger que le créancier procède, par priorité, à la vente des biens du débiteur principal …
4Bénéfice de discussion — Le bénéfice de discussion est le droit accordé à la caution poursuivie en exécution, d exiger du créancier que les biens du débiteur soient préalablement discutés, c est à dire saisis et vendus. Code civil belge, art. 2021s Code civil français,… …
5bénéfice de discussion — Fr. Bénéfice de discussion Benefit of division; right of contribution as between co sureties …
6bénéfice de discussion — Fr. Bénéfice de discussion Benefit of division; right of contribution as between co sureties …
7benefice de discussion — Fr. Bénéfice de division Benefit of discussion. The right of a guarantor to require that the creditor should exhaust his recourse against the principal debtor before having recourse to the guarantor himself …
8benefice de discussion — Fr. Bénéfice de division Benefit of discussion. The right of a guarantor to require that the creditor should exhaust his recourse against the principal debtor before having recourse to the guarantor himself …
9Bénéfice de discussion — Procédure civile: droit accordé à la caution poursuivie en exécution d exiger du créancier que les biens du débiteur principal soient préalablement discutés, c est à dire saisis et vendus …
10benefice de discussion — (French.) A guarantor s right to have his principal s property first applied on the debt which he has guaranteed to see paid …
